Tribunal administratif de Marseille, 13 janvier 2026, n° 2412589

TA Marseille 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu d'assignation du paiement de la pension est situé à Rennes, ce qui justifie la transmission du dossier à ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 janv. 2026, n° 2412589
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2412589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de pension n° B 23 052498 Y pris par arrêté du 28 août 2023 en tant qu’il prend effet au 21 juillet 2023 au lieu du 1er avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics expose que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l’introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’assignation du paiement de la pension civile de retraite concédée à M. B… est situé à Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine. En vertu des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2026.

Le président,

signé

T. TROTTIER