Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2024, n° 2403445

TA Montreuil
Rejet 19 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 mars 2024, n° 2403445
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403445
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. A B informe le tribunal, en vue d'« obtenir une résolution juste et équitable », de son insatisfaction concernant sa demande d’indemnisation de préjudices résultant de sa prise en charge au sein de l’hôpital Avicenne de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () » ".

3. Par la présente requête, M. B informe le tribunal, de son insatisfaction concernant sa demande d’indemnisation de préjudices résultant de sa prise en charge au sein de l’hôpital Avicenne de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), en vue d'« obtenir une résolution juste et équitable ». Ce faisant il ne formule aucune conclusion tendant à l’indemnisation d’un quelconque préjudice. Dans ces conditions, la présente requête, qui ne contient aucune conclusion, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, comme telle, manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d’ordonnance en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.