Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 2026, n° 2514116

TA Marseille
Rejet 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame A... demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation. Elle conteste les impositions auxquelles elle a été assujettie pour un bien situé à Allos.

La question juridique posée est de savoir si la juridiction peut être saisie directement sans réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. La réponse finale de la juridiction est que la requête est irrecevable car la procédure de réclamation préalable n'a pas été respectée.

La requérante n'a pas produit la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation, ni justifié du dépôt de celle-ci. Malgré une demande de régularisation, elle n'a pas régularisé sa situation. Par conséquent, sa requête est rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2514116
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514116
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie pour un bien situé à Allos.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». En vertu de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’un contribuable ne peut saisir directement le tribunal administratif d’un litige l’opposant à l’administration fiscale sans avoir formé une réclamation préalable adressée au service compétent.

4. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

5. M^me A… n’a pas joint à sa requête introductive d’instance la décision de l’administration fiscale statuant sur la réclamation qu’elle devait présenter, après la mise en recouvrement des impositions qu’elle conteste, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales.

6. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 14 novembre 2025 par l’application électronique Télérecours et qui a été consultée le 10 décembre 2025, M^me A… n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation auprès de ladite administration, ni justifié de l’impossibilité de les produire.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2514116 de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,