Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2026, n° 2608601
TA Marseille
Rejet 9 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… demandait l'annulation d'une décision du directeur général des finances publiques le mettant en demeure de payer une taxe d'aménagement. Il contestait ainsi une créance fiscale.

La question juridique posée était de savoir si la requête de M. A… était recevable. La juridiction devait apprécier si la requête respectait les exigences formelles du code de justice administrative.

La juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Elle a jugé que la requête ne contenait ni conclusions ni moyens intelligibles, et manquait de pièces et de précisions suffisantes.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 9 juin 2026, n° 2608601
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2608601
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 juin 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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