Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2026, n° 2507923

TA Marseille
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens exposés dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Non-réponse à l'invitation de régularisation
La cour a jugé que l'absence de réponse à l'invitation de régularisation a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 mars 2026, n° 2507923
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507923
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par des pièces enregistrées le 5 juillet 2025, M^me A… B… transmet au tribunal une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse en date du 2 juillet 2025 pour le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement d’un montant de 244 euros constitué du 1er mai 2024 au 31 mai 2024.

Par un courrier du 15 juillet 2025, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, sous peine d’irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents utiles pour justifier sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M^me B…, qui se borne à transmettre au tribunal la décision attaquée, ne présente aucune conclusion ni moyen dont le juge administratif pourrait être valablement saisi. Par une lettre du 15 juillet 2025, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête. La requérante n’a pas donné suite à cette demande. En toutes hypothèses, l’intéressée ne peut être regardée comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 17 mars 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

C.TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,