Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet des hautes Alpes, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du permis de construire modificatif n° 005 029 19 H0016 M03 accordé le 2 septembre 2025, à M^me A…, pour la régularisation de l’annexe devant être démolie et la construction d’un abri à chevaux, sur un terrain cadastré ZC n° 53 s situé sur la commune de Chabottes.

Il soutient que :

- le permis méconnaît le règlement du PLU de la zone Aa, dès lors que la création de surface de plancher y est interdite ;

- le permis modificatif ne pouvait être délivré, dès lors que les travaux changent la nature du projet initial ;

- l’illégalité du permis initial entache la légalité du permis modificatif ;

- l’activité restreinte exercée ne saurait motiver la réalisation d’une sellerie ;

-la construction d’une sellerie n’est pas nécessaire à une activité agricole et ne saurait donc être admise dans cette zone agricole de montagne que le plan local d’urbanisme qualifie de terre à préserver ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2025, la commune de Chabottes, représentée par M^e Rouanet, conclut au rejet du déféré et à ce que l’Etat lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le déféré est irrecevable, en l’absence de notification de la requête et en l’absence d’objet de la requête ;

- aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026 la préfecture des Hautes-Alpes déclare se désister de sa requête en référé.

Le déféré a été communiqué à l’EI La Choulière qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2515575 tendant à l’annulation du permis de construire modificatif accordé par le maire de Chabottes.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et de la radiation de l’affaire du rôle.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement du préfet des Hautes-Alpes de son déféré dirigé contre le permis de construire modificatif n° 005 029 19 H0016 M03 accordé le 2 septembre 2025, à M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chabottes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Hautes-Alpes.

Article 2 : L’Etat est condamné à payer à la commune de Chabottes une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet des Hautes-Alpes, à la commune de Chabottes et à l’EI La Choulière.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026,

Le juge des référés,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier