Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Braccini, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il ne pourra pas poursuivre son activité professionnelle en l’absence de titre de séjour ; la circonstance qu’il bénéficie d’un récépissé de demande de titre de séjour ne remet pas en cause cette situation d’urgence dès lors qu’il est maintenu dans une situation précaire alors qu’il a demandé son admission au séjour il y a plus de quatre ans ; il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 30 janvier 2020 ;

- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation, les motifs de la décision ne lui ont pas été communiqués malgré sa demande en ce sens, en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir général de régularisation du préfet ; il justifie d’une intégration professionnelle en France notable et dans un secteur en tension ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il justifie de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France où il réside depuis 2014.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2604170 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. M. A…, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « salarié » et bénéficie de récépissés de demande de carte de séjour, toujours renouvelés, depuis le 4 mars 2023 dont le dernier, produit à l’instance, est valable jusqu’au 11 février 2026. Si M. A… fait valoir, de manière peu circonstanciée, que la décision en litige le place dans une situation de précarité et l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, il résulte de l’instruction qu’il a conclu, le 30 janvier 2020, avec la SASU Pro Bat un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’ouvrier et il ne justifie pas, ni même n’allègue, que son employeur envisage de suspendre son contrat de travail. Dans ces conditions, M. A… ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation permettant de caractériser une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Braccini.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2026.

La juge des référés,

signé

S. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,