Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Riou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer afin de lui remettre effectivement son titre de séjour étudiant qui lui a été accordé par décision du 9 septembre 2025, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Ressortissante marocaine titulaire de plusieurs titres de séjour en qualité d’étudiante, M^me B… a sollicité le renouvellement de sa dernière carte de séjour portant la mention « étudiant » valable du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le 9 septembre 2025 elle a été informée qu’une décision favorable a été prise à la suite de sa demande et « qu’une carte de séjour temporaire, valable du 20/09/2025 au 19/03/2026 portant la mention Etudiant-élève va vous être délivré(e). Ce document est actuellement en cours de fabrication ». Ce titre ne lui ayant pas été remis en dépit de ses relances, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police… ».

M^me B… fait valoir, sans être contredite par le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit à l’instance, qu’elle doit impérativement être en possession de son nouveau titre de séjour définitif afin de pouvoir solliciter un changement de statut alors qu’elle bénéficie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée. Par suite, le silence gardé par l’administration sur la demande de remise du titre de séjour renouvelé crée une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer M^me B…, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui remettre le titre de séjour dont elle a été informée de la fabrication depuis le 9 septembre 2025.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes dispositions pour que M^me B… soit convoquée en vue de la remise effective à sa titulaire, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, du titre de séjour ayant fait l’objet de l’attestation de décision favorable du 9 septembre 2025.

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 1er ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M^me B… en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,