Tribunal administratif de Martinique, 19 août 2025, n° 2500526

TA Martinique
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion à fin d'annulation
Le tribunal a estimé que la requête ne comportait pas de demande d'annulation d'une décision administrative, ce qui est requis pour que le juge administratif puisse être saisi.
Rejeté
Absence de conclusion à fin d'annulation
Le tribunal a jugé que cette demande ne pouvait être accueillie en l'absence d'une demande d'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Absence de conclusion à fin d'annulation
Le tribunal a considéré que cette demande ne pouvait être satisfaite sans une demande d'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Dépens en application de l'article R. 761-1
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 19 août 2025, n° 2500526
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500526
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 14 août 2025, M. B, représenté par M^e Valere, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’enjoindre, au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre, au préfet de la Martinique, de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans l’intervalle, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui remettre un récépissé de demande de titre ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Dans sa requête, M. B se borne à demander au tribunal, à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’intervalle, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ainsi qu’un récépissé d’attente. La requête de M. B qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision, est manifestement irrecevable. Par suite, la requête doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

5. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B, s’il s’y croit fondé, saisisse le tribunal d’une nouvelle requête tendant à demander l’annulation de la décision implicite ou explicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 19 août 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2500526