Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 janvier 2024 et le 12 juin 2024, M. C D et M^me E F, représentés par M^e Saint-Clément, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner la commune d’Ajoupa-Bouillon à leur verser la somme de 20 000 euros, en réparation de leurs préjudices résultant des travaux d’extension de la bibliothèque municipale, et d’enjoindre au maire d’Ajoupa-Bouillon de faire procéder aux travaux de remise en état de leur immeuble ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une nouvelle expertise ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Ajoupa-Bouillon la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité pour faute de la commune est engagée, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des règles d’urbanisme, et de leur droit de propriété ;

— ils subissent un préjudice moral, et un préjudice résultant des atteintes à leur immeuble, nécessitant des travaux de remise en état.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 décembre 2024, la commune d’Ajoupa-Bouillon, représentée par M^e Taverny, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— sa responsabilité n’est pas engagée, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute ;

— sa responsabilité ne peut être engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute, dès lors que les requérants ne subissent pas de préjudice grave et spécial.

En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M. D et M^me F, enregistrées le 10 février 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, n’ont pas été communiquées.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la responsabilité sans faute de la commune d’Ajoupa-Bouillon à l’égard de M. D et M^me F, qui ont la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public.

Vu :

— l’ordonnance n° 2200185 du 20 juin 2022, par laquelle le président du tribunal a ordonné une expertise ;

— le rapport de l’experte, déposé le 15 février 2023 ;

— l’ordonnance n° 2200185 du 30 mars 2023, par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais d’expertise à la somme de 2 660 euros et les a mis à la charge de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lancelot,

— les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public,

— et les observations de M^e Saint-Clément, avocate de M. D et M^me F, et de M^e Taverny, avocate de la commune d’Ajoupa-Bouillon.

Considérant ce qui suit :

1. M. D et M^me F sont propriétaires, depuis le 26 mai 2009, d’un immeuble situé au centre du bourg d’Ajoupa-Bouillon, dont le rez-de-chaussée est affecté à un usage commercial et le 1er étage à leur habitation principale. La commune d’Ajoupa-Bouillon, propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle se trouve la bibliothèque municipale, a engagé, dans le courant de l’année 2018, des travaux de rénovation et d’extension de ce bâtiment. Les travaux ont notamment consisté à adjoindre, sur le côté gauche de la bibliothèque, une extension jusqu’à la limite de propriété, l’espace entre les murs latéraux de chaque immeuble étant ainsi réduit à quelques centimètres. M. D et M^me F ont exposé subir diverses nuisances, générées par ces travaux et, par une ordonnance n° 2200185 du 20 juin 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, afin d’identifier les désordres constatés, et les éventuelles responsabilités encourues. L’experte a remis son rapport le 15 février 2023. Par la présente requête, M. D et M^me F demandent au tribunal de condamner la commune d’Ajoupa-Bouillon à leur verser la somme de 20 000 euros, en réparation de leurs préjudices, et d’enjoindre au maire d’Ajoupa-Bouillon de faire procéder aux travaux de remise en état de leur immeuble.

Sur la responsabilité de la commune d’Ajoupa-Bouillon :

2. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

3. Il résulte de l’instruction que M. D et M^me F ont, en leur qualité de voisins, la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public que constitue la bibliothèque municipale. Dans ces conditions, sans qu’il besoin de procéder à une nouvelle expertise, la responsabilité de la commune d’Ajoupa-Bouillon est engagée, quant aux dommages subis par M. D et M^me F du fait des travaux en cause.

Sur la réparation des préjudices subis par M. D et M^me F :

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

4. Si M. D et M^me F exposent subir un trouble de jouissance, résultant de la perte de luminosité et de ventilation naturelle, entraînée par l’extension de la bibliothèque municipale jusqu’à la limite de leur propriété, un tel dommage est inhérent à l’existence même des travaux d’extension du bâtiment. En outre, l’immeuble de M. D et M^me F se situe au cœur d’une zone urbanisée, classée en zone U1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Ajoupa-Bouillon. Par conséquent, M. D et M^me F pouvaient s’attendre à ce que des travaux de construction soient réalisés sur les parcelles voisines de leur propriété et la non-conformité alléguée des travaux d’extension réalisés aux règles d’urbanisme ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le caractère anormal du préjudice invoqué. Ainsi, eu égard à l’ensemble de ces éléments et à la configuration des lieux, la perte de luminosité et de ventilation naturelle, dont se plaignent M. D et M^me F qui, au demeurant, n’a pas pour effet de rendre leur immeuble inhabitable, n’excède pas les inconvénients que doivent normalement supporter, sans indemnisation, les résidents d’une habitation située dans une zone urbanisée et à proximité d’un ouvrage public et ne présente pas, par suite, le caractère d’un préjudice grave et spécial.

5. En revanche, il résulte de l’instruction, et notamment de procès-verbaux de constats, dressés par une commissaire de justice le 6 juillet et le 23 septembre 2021, ainsi que du rapport d’expertise du 15 février 2023, qu’aucune protection verticale n’a été installée entre les deux immeubles, et qu’il en résulte une perte d’étanchéité du mur latéral de l’immeuble des requérants, à l’origine d’infiltrations récurrentes à l’intérieur de leur commerce et de leur habitation. En outre, il résulte également de l’instruction que, lors de l’exécution des travaux, du béton a été accidentellement projeté sur les façades de l’immeuble des requérants, occasionnant des salissures sur les menuiseries des portes et fenêtres. Des carrelages ont également été détériorés, à l’entrée de l’immeuble des requérants. Les requérants sont fondés à soutenir que ces dommages, résultant d’une exécution défectueuse des travaux et non inhérents à l’existence même de l’ouvrage public, leur ouvrent droit à indemnisation. Enfin, il résulte également de l’instruction que, bien que les requérants ont tenté d’engager le dialogue avec le maire d’Ajoupa-Bouillon, afin de favoriser l’émergence d’une solution consensuelle à leurs désagréments, la commune n’a donné aucune suite à leurs demandes. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de l’ensemble du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par les requérants, en condamnant la commune d’Ajoupa-Bouillon à leur verser la somme de 2 000 euros.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction :

6. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et, si tel est le cas, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la personne publique. En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

7. A supposer que les requérants entendent demander au tribunal d’ordonner la démolition de l’extension de la bibliothèque municipale, l’intérêt général s’oppose à une telle injonction, eu égard notamment au caractère manifestement disproportionné d’une telle solution par rapport aux préjudices subis par les requérants. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, et dans la mesure où il ne résulte pas de l’instruction que la commune d’Ajoupa-Bouillon ait pris, à la date du présent jugement, une quelconque mesure destinée à pallier les effets des dommages subis par M. D et M^me F, d’enjoindre au maire d’Ajoupa-Bouillon, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement, de faire procéder, aux frais de la commune, aux travaux nécessaires à assurer l’étanchéité entre les deux immeubles, et aux travaux de remplacement des menuiseries de l’immeuble des requérants, ayant subi des projections de béton, ainsi qu’aux travaux de remplacement du carrelage situé à l’entrée de l’immeuble des requérants. Les requérants ne devront pas s’opposer à la réalisation de ces travaux sur leur propriété.

Sur les dépens :

8. Par une ordonnance du 30 mars 2023, la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais honoraires de M^me A, experte, à la somme de 2 660 euros, et mis ces frais à la charge de l’Etat, M. D et M^me F étant alors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces frais d’expertise à la charge définitive de la commune d’Ajoupa-Bouillon.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d’Ajoupa-Bouillon une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. D et M^me F et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune d’Ajoupa-Bouillon est condamnée à verser à M. D et M^me F une somme globale de 2 000 euros.

Article 2 : Il est enjoint au maire d’Ajoupa-Bouillon, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement, de faire procéder, aux frais de la commune, aux travaux mentionnés au point 7 du présent jugement.

Article 3 : La commune d’Ajoupa-Bouillon versera à M. D et M^me F une somme globale de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et M^me F est rejeté.

Article 5 : Les frais d’expertise, d’un montant de 2 660 euros, sont mis à la charge définitive de la commune d’Ajoupa-Bouillon.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, premier dénommé pour les deux requérants, et à la commune d’Ajoupa-Bouillon.

Copie en sera adressée à M^me A, experte.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M. Phulpin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.