Tribunal administratif de Martinique, 19 décembre 2025, n° 2500866

TA Martinique
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la requête
La cour a jugé que la requête de M me A… ne pouvait être acceptée car elle ne contenait pas l'exposé des faits et des moyens, ni l'énoncé des conclusions, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 19 déc. 2025, n° 2500866
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500866
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M^me A… produit, devant le tribunal, un courriel l’informant qu’elle n’a pas été déclarée admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M^me A… produit, devant le tribunal, un courriel l’informant qu’elle n’a pas été déclarée admissible. Toutefois, l’intéressée n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête de M^me A… ne peut être que rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne s’oppose pas à ce que M^me A…, si elle s’y croit fondée, présente un nouveau recours devant le tribunal, dans les conditions fixées par le code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Schœlcher, le 19 décembre 2025.

Le président,

Jean-Michel Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.