Tribunal administratif de Montreuil, 7 novembre 2025, n° 2519811

TA Montreuil
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être acceptée en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que les allégations du requérant ne démontraient pas de manière suffisante l'urgence de la situation, rendant la demande de suspension non fondée.
Rejeté
Droit à un rendez-vous pour la demande de titre de séjour
La cour a considéré que la demande ne pouvait être satisfaite en raison du rejet de la demande de suspension, et que l'urgence n'était pas démontrée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 nov. 2025, n° 2519811
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519811
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A…, représentée par M^e Goeau-Brissoniere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 octobre 2025 portant classement sans suite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- la décision en litige fait obstacle à la poursuite de l’instruction de sa demande de titre de séjour et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français alors qu’il tente d’obtenir un rendez-vous depuis le 21 juin 2024 ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’erreur de fait.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2519829 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Le requérant soutient que l’acte attaqué fait obstacle à la poursuite de l’instruction de sa demande de titre de séjour et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français alors qu’il tente d’obtenir un rendez-vous depuis le 21 juin 2024. Toutefois, ces quelques allégations peu précises ne permettent pas d’identifier les effets concrets et immédiats que pourrait avoir la décision en litige sur la situation de l’intéressé alors qu’il indique qu’il est entré en France en 2019 et travaille depuis 2022. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de M. B… A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.