Tribunal administratif de Martinique, 15 septembre 2025, n° 2400106

TA Martinique
Annulation 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Annulation du titre de recettes par l'administration
La cour a constaté que le titre de recettes n°446 avait été annulé par l'administration, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Absence d'exécution du titre de recettes
La cour a jugé que, puisque le titre de recettes n°446 n'a pas été exécuté et a été annulé, la demande de décharge est devenue sans objet.
Autre
Restitution des sommes suite à l'annulation du titre
La cour a noté que la demande de restitution est devenue sans objet en raison de l'annulation du titre de recettes.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 15 sept. 2025, n° 2400106
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2400106
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société martiniquaise des eaux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2024 et le 17 août 2025, la société martiniquaise des eaux, représentée par M^e Bejot, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n°446 émis le 9 novembre 2023 par la communauté d’agglomération espace sud Martinique pour un montant de 21 300 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées par le titre de recette n°446 ;

3°) d’ordonner en tant que besoin à la communauté d’agglomération espace sud Martinique de lui restituer les sommes perçues en application du titre de recette n°446 ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération espace sud Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la communauté d’agglomération espace sud Martinique, représentée par Le Bouedec, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que le titre de recette n°446 a été annulé le 11 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction que, le 11 décembre 2023, la communauté d’agglomération espace sud Martinique a annulé le titre de recette n°446 d’un montant de 21 300 euros. Ainsi, dès lors que le titre de recette n°446 n’a pas reçu exécution et que la décision d’abrogation dudit titre est devenue définitive, les conclusions de la société martiniquaise des eaux aux fins d’annulation et de décharge de la somme réclamée par le titre de recette, sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater, en application des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société martiniquaise des eaux sur le fondement des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et de décharge du titre de recette n°446, et aux fins d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société martiniquaise des eaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société martiniquaise des eaux et à la communauté d’agglomération de l’espace sud Martinique.

Fait à Schœlcher, le 15 septembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400106