Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] n'etablit pas l'existence d'un contrat de travail les juges du fond qui constatent qu'elle etait traitee par ses parents non comme une subordonnee mais comme une fille ayant l'independance d'un employeur, et qu'elle n'etait pas remplacee pendant ses absences, peuvent deduire de leurs constatations qu'un tel travail ne resultait pas d'obligations contractuelles dont l'existence n'etait pas etablie, mais etait justifie par les devoirs de l'entraide familiale.

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  • Entraide familiale·
  • ° contrat de travail·
  • ° prud'hommes·
  • Définition·
  • Procédure·
  • Jugement·
  • Qualités·
  • Distraction des dépens·
  • Père·
  • Avoué

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1978, 77-11.895, Publié au bulletin
Rejet

Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont fondés à en déduire qu'il s'agissait d'une collaboration occasionnelle exclusive de toute subordination et relevant uniquement de l'entraide familiale.

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  • Entraide familiale·
  • Article l 243 du code de la sécurité sociale·
  • Membres de la famille de l'employeur·
  • Lien de subordination·
  • Personnes assujetties·
  • Rémunération modique·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Rémunération·
  • Conditions

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Rejet

C'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel decide qu'une femme ne justifiait pas d'un nombre suffisant d'annees d'activite salariee, pour beneficier de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, des lors que durant plusieurs annees et jusqu'a l'avenant par lequel la gerance de la succursale a ete confiee aux deux epoux, seul le mari a ete le salarie de la societe, le travail de la femme n'ayant eu, durant cette periode, d'autre caractere que celui d'une simple entraide familiale.

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  • Entraide familiale·
  • Allocation aux vieux travailleurs salariés·
  • Sécurité sociale-assurances sociales·
  • Épouse travaillant avec son mari·
  • Travail salarié·
  • Conditions

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Rejet

Est legalement justifiee la decision qui declare la juridiction prud'homale incompetente pour connaitre de l'action en payement de salaires de la fille et du gendre d'un exploitant agricole qui, ayant travaille avec lui pendant plusieurs annees, se sont bornes a affirmer l'existence d'un contrat de travail sans en rapporter la preuve ni meme tenter d'etablir l'existence d'un lien de subordination de nature a rendre vraisemblable la conclusion d'un tel contrat, non constate par ecrit.

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  • Entraide familiale·
  • Contrat de travail·
  • Définition·
  • Juge de paix·
  • Ouvrier agricole·
  • Père·
  • Attaque·
  • Écrit·
  • Exploitation agricole·
  • Jugement

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Cassation

[…] Ce texte qui concerne les accidentes du travail a la difference des assures sociaux relevant du reglement interieur de la caisse comme malades, vise seulement le travail remunere au sens du code du travail et n'interdit pas a la victime toute activite quelconque et notamment toute activite familiale. Manque, par suite, […] une caisse primaire a decide la suppression des indemnites journalieres dues a un accidente du travail au motif qu'il a participe a l'activite commerciale de son epouse et s'est ainsi livre a un travail non autorise sans s'expliquer sur les circonstances de l'activite incriminee, consistant simplement, selon l'interesse, en des actes d'entraide.

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  • Actes d'entraide familiale·
  • Sécurité sociale-accident du travail·
  • Reprise d'un travail leger·
  • Indemnité journaliere·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 20-85.118, Publié au bulletin
Cassation partielle

Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole

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  • Dissimulation d'emploi salarié·
  • Applications diverses·
  • Travail dissimulé·
  • Urssaf·
  • Relaxe·
  • Cotisations·
  • Dissimulation·
  • Boulangerie·
  • Épouse·
  • Entreprise familiale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision confirmative attaquee d'avoir admis le droit de x…, assure obligatoire, aux prestations de maladie du chef de son epouse, en considerant que cette derniere ne pouvait que lui preter une entraide conjugale, alors qu'exercant cette activite de facon reguliere et pendant le temps moyen qu'elle requerait, ladite activite etait necessairement remuneratrice ;

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  • Entraide familiale·
  • Exercice d'une activité professionnelle·
  • Sécurité sociale-assurances sociales·
  • Beneficiaires·
  • Conjoint·
  • Sécurité sociale·
  • Commission·
  • Rémunération·
  • Accroissement·
  • Doyen

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-10.961, Publié au bulletin
Rejet

La collaboration meme reguliere apportee a un gerant de succursale par son epouse, limitee a quelques heures par jour, sans que celle-ci soit placee dans un lien de subordination et en retire un profit direct et personnel s'inscrit dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des epoux sans exceder les limites de l'entraide familiale et ne constitue pas une veritable activite professionnelle de nature a priver l'interessee du droit aux prestations de l'assurance maladie en application de l'article 285 du code de la securite sociale.

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  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Épouse d'un gerant de succursale·
  • Beneficiaires·
  • Conjoint·
  • Lien de subordination·
  • Mari·
  • Assurance maladie·
  • Activité professionnelle·
  • Prestation·
  • Régularité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1976, 75-11.761, Publié au bulletin
Rejet

Est légalement justifiée la décision qui pour accorder à un femme le bénéfice des prestations de l'assurance maladie du chef de son mari gérant salarié d'un fonds de commerce, relève que son travail dans le magasin se confondait avec celui de son mari pour l'exercice de la profession de celui-ci et qu'elle n'en retirait aucun profit direct et personnel, ne percevant aucune rémunération et qu'ainsi la collaboration qu'elle lui apportait s'inscrivait dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des époux sans excéder les limites de l'entraide familiale et ne constituait pas, en dépit de son importance, une véritable activité professionnelle au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale.

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  • Épouse d'un gérant de fonds de commerce·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Beneficiaires·
  • Conjoint·
  • Magasin·
  • Prestation·
  • Article de sport·
  • Assurance maladie·
  • Mari·
  • Activité professionnelle

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base legale l'arret qui, pour admettre l'affiliation obligatoire aux assurances sociales d'une femme en instance de divorce vivant chez sa mere obligee d'avoir recours a l'assistance d'une tierce personne, releve qu'en contrepartie du salaire que constitue son hebergement et celui de ses enfants, elle sert de bonne a sa mere et que, dans ce role, elle est tenue de se soumettre de facon permanente a la volonte et aux directives de celle-ci, sans rechercher, compte tenu de l'obligation legale existant entre ascendants et descendants et des manifestations d'entraide familiale, si les avantages recus par l'interessee de sa mere excedent ou non ses droits de ce chef.

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  • Membres de la famille de l'employeur·
  • Fille s'occupant de sa mere·
  • Lien de subordination·
  • Sécurité sociale·
  • Immatriculation·
  • Conditions·
  • Assurances sociales·
  • Veuve·
  • Obligation alimentaire·
  • Mère
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Commentaires


Entraide familiale et travail dissimulé
www.smsh-avocat.com · 4 janvier 2021

L'entraide familiale est définie comme étant une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.

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Entraide familiale ou travail dissimulé ?
Me Pauline Barande · consultation.avocat.fr · 3 juillet 2017

Entraide familiale : une aide occasionnelle […]

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Entraide Familiale et travail dissimulé
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 17 juin 2021

Entraide familiale et travail dissimulé […]

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Entraide familiale et travail dissimulé
consultation.avocat.fr · 10 juin 2021

Dans une affaire récente, un employeur déclaré coupable de travail dissimulé, a justifié ce dépassement d'heures travaillées au nom de l'entraide familiale. Rappel des faits Le 03 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l'URSSAF et les services de la police aux frontières, au sein d'une boulangerie-pâtisserie. […] D'après la Cour de cassation, la solidarité familiale ne protège pas l'employeur du travail dissimulé La Cour de cassation ne rejoint pas la position des juges d'appel, dont elle censure la décision. […]

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Couverture sociale possible en cas d'entraide familiale
leparticulier.lefigaro.fr

Entraide familiale ou contrat de travail ? […]

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Contrat de travail ou entraide familiale, comment éviter la confusion ?
Le Petit Juriste · 26 novembre 2018

Les frontières entre le contrat de travail et l'entraide familiale peuvent parfois être floues. […]

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Travail dissimulé, pas d’entraide familiale par le conjoint salarié
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 6 juin 2021

La Cour de cassation précise que l'entraide familiale, ne peut être que ponctuelle et en dehors de tout lien de subordination. […]

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Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé lorsque le nombre d’heures de travail non déclarées est excessif…
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 18 juillet 2021

Par une décision rendue le 30 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relaxé l'employeur du chef d'exécution d'un travail dissimulé par l'emploi de sa femme au motif que l'entraide familiale fait obstacle à la qualification de travail dissimulé dès lors « que la personne prête son concours sans obligation contractuelle et de manière ponctuelle, occasionnelle, non durable et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, en dehors de tout sujétion juridique avec la personne qui la sollicite » pour « l'intérêt de la bonne marche d'une petite entreprise familiale […]

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Travail dissimulé : exclusion de l’entraide familiale pour les heures travaillées au-delà du contrat
Vanessa Nivelles · Actualités du Droit · 29 juin 2021

Le statut de salarié tiré d'un contrat de travail exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

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Lois et règlements


Article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

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BOFIP, Spitalier, LégiSocial et Antoine Beguin ont également commenté cette décision

Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles. […] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.

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BOFIP et Antoine Beguin ont également commenté cette décision

Article 16 de l'Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé

Version du 10 janvier 2015 au 1 janvier 2020

[…] - assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France

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Article 10 de l'Arrêté du 1 septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé

Version du 24 avril 2007 au 1 septembre 2008

[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes

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Article 9 de l'Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé

Version du 1 septembre 2008 au 10 janvier 2015

[…] ― assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et

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Article 694-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités

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Conclusions du rapporteur public et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article 10 de l'Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé

Version du 25 juin 2004 au 14 septembre 2005

[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.

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Article 694 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;

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Cour de cassation a également commenté cette décision

Article 694-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.

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Article R545-2 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ". IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015. V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III : 1° Les attributions dévolues à la caisse

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

• Exemples de dispositions entrant dans le champ du droit à l'erreur : 1) Dans le domaine du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique : - déclarations en matière de prestations familiales, telles que les allocations familiales, […] - déclarations d'activité des laboratoires de biologie médicale auprès de l'agence régionale de santé (articles L. [...] S'en trouveraient ainsi exclues les associations dont le caractère d'intérêt général n'est pas reconnu par l'administration fiscale : associations d'anciens élèves, associations de soutien à un malade particulier, association d'entraide des sauveteurs en mer, associations d'entraide des pompiers (vente des calendriers), […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La solidarité caractérise l'ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, […] en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l'un d'entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s'entraider en vivant ensemble et que l'un d'eux subvienne aux besoins de l'autre sans ressources suffisantes. [...] À l'heure où l'on assiste à l'éclatement de nombreuses familles provoquant l'isolement de ses membres, il apparaît important d'encourager toute initiative familiale visant à offrir un soutien tant moral que financier. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. ». […] La constitution de réseaux d'entraide est rendue difficile par cette faible disponibilité. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

mutuelle mentionnés financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] . familiales. [...] -Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : I. [...] -L'allocation de soutien familial est ouverte de III.

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

placés au pair (1) ; 6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair (1) ; […] à cet effet, a pour rôle : 1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de 1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ; prestations familiales De veiller à l'équilibre financier de cette branche. [...] mutuelle mentionnés financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] mutuelle mentionnés financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Le deuxième dispositif vise à renommer et revoir le rôle des associations départementales d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'État (ADEPAPE) : - le texte permettrait qu'il y ait plusieurs associations d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'État dans un même département, là où il n'y en a qu'une aujourd'hui, à l'instar des unions départementales des associations familiales ; […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)

Les personnes condamnées peuvent ainsi purger leur peine dans leur État d'origine, ce qui facilite le maintien des liens familiaux et la réinsertion sociale. Comme toutes les conventions de transfèrement conclues par la France, la convention franco-péruvienne a donc un objectif humanitaire et social et non répressif, par opposition à la majorité des conventions judiciaires en matière pénale. [...] La France et le Pérou ont conclu en 2012 et en 2013 une convention d'entraide judiciaire et un traité d'extradition, déjà entrés en vigueur, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1. [...] santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] -Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la innovantes, à la formation des aidants familiaux, […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)

À la différence des précédentes conventions conclues avec le Pérou qui ont une visée répressive, celle-ci répond essentiellement à des considérations humanitaires en permettant le rapprochement des personnes condamnées de leur milieu familial, social et professionnel d'origine. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. [...] En matière d'entraide judicaire, la France et le Pérou ont signé, à Paris, le 15 novembre 2012 une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales. familiales. [...] L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales. L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales. [...] En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut

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