Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] n'etablit pas l'existence d'un contrat de travail les juges du fond qui constatent qu'elle etait traitee par ses parents non comme une subordonnee mais comme une fille ayant l'independance d'un employeur, et qu'elle n'etait pas remplacee pendant ses absences, peuvent deduire de leurs constatations qu'un tel travail ne resultait pas d'obligations contractuelles dont l'existence n'etait pas etablie, mais etait justifie par les devoirs de l'entraide familiale.

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  • Entraide familiale·
  • ° contrat de travail·
  • ° prud'hommes·
  • Définition·
  • Procédure·
  • Jugement·
  • Qualités·
  • Distraction des dépens·
  • Père·
  • Avoué

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Rejet

C'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel decide qu'une femme ne justifiait pas d'un nombre suffisant d'annees d'activite salariee, pour beneficier de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, des lors que durant plusieurs annees et jusqu'a l'avenant par lequel la gerance de la succursale a ete confiee aux deux epoux, seul le mari a ete le salarie de la societe, le travail de la femme n'ayant eu, durant cette periode, d'autre caractere que celui d'une simple entraide familiale.

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  • Entraide familiale·
  • Allocation aux vieux travailleurs salariés·
  • Sécurité sociale-assurances sociales·
  • Épouse travaillant avec son mari·
  • Travail salarié·
  • Conditions

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1978, 77-11.895, Publié au bulletin
Rejet

Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont fondés à en déduire qu'il s'agissait d'une collaboration occasionnelle exclusive de toute subordination et relevant uniquement de l'entraide familiale.

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  • Entraide familiale·
  • Article l 243 du code de la sécurité sociale·
  • Membres de la famille de l'employeur·
  • Lien de subordination·
  • Personnes assujetties·
  • Rémunération modique·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Rémunération·
  • Conditions

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Rejet

Est legalement justifiee la decision qui declare la juridiction prud'homale incompetente pour connaitre de l'action en payement de salaires de la fille et du gendre d'un exploitant agricole qui, ayant travaille avec lui pendant plusieurs annees, se sont bornes a affirmer l'existence d'un contrat de travail sans en rapporter la preuve ni meme tenter d'etablir l'existence d'un lien de subordination de nature a rendre vraisemblable la conclusion d'un tel contrat, non constate par ecrit.

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  • Entraide familiale·
  • Contrat de travail·
  • Définition·
  • Juge de paix·
  • Ouvrier agricole·
  • Père·
  • Attaque·
  • Écrit·
  • Exploitation agricole·
  • Jugement

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Cassation

[…] Ce texte qui concerne les accidentes du travail a la difference des assures sociaux relevant du reglement interieur de la caisse comme malades, vise seulement le travail remunere au sens du code du travail et n'interdit pas a la victime toute activite quelconque et notamment toute activite familiale. Manque, par suite, […] une caisse primaire a decide la suppression des indemnites journalieres dues a un accidente du travail au motif qu'il a participe a l'activite commerciale de son epouse et s'est ainsi livre a un travail non autorise sans s'expliquer sur les circonstances de l'activite incriminee, consistant simplement, selon l'interesse, en des actes d'entraide.

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  • Actes d'entraide familiale·
  • Sécurité sociale-accident du travail·
  • Reprise d'un travail leger·
  • Indemnité journaliere·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 20-85.118, Publié au bulletin
Cassation partielle

Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole

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  • Dissimulation d'emploi salarié·
  • Applications diverses·
  • Travail dissimulé·
  • Urssaf·
  • Relaxe·
  • Cotisations·
  • Dissimulation·
  • Boulangerie·
  • Épouse·
  • Entreprise familiale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision confirmative attaquee d'avoir admis le droit de x…, assure obligatoire, aux prestations de maladie du chef de son epouse, en considerant que cette derniere ne pouvait que lui preter une entraide conjugale, alors qu'exercant cette activite de facon reguliere et pendant le temps moyen qu'elle requerait, ladite activite etait necessairement remuneratrice ;

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  • Entraide familiale·
  • Exercice d'une activité professionnelle·
  • Sécurité sociale-assurances sociales·
  • Beneficiaires·
  • Conjoint·
  • Sécurité sociale·
  • Commission·
  • Rémunération·
  • Accroissement·
  • Doyen

Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 14 janvier 2020, n° 19/00076
Infirmation partielle

[…] * rejeté la demande d'annulation du chef de redressement pour travail dissimulé au motif de l'accord tacite de l'organisme à l'occasion du contrôle du 9 avril 2011 ou d'une situation d'entraide familiale ;

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  • Urssaf·
  • Aquitaine·
  • Contrôle·
  • Lettre d'observations·
  • Travail dissimulé·
  • Mise en demeure·
  • Cotisations·
  • Redressement·
  • Sécurité sociale·
  • Commerce ambulant

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-10.961, Publié au bulletin
Rejet

La collaboration meme reguliere apportee a un gerant de succursale par son epouse, limitee a quelques heures par jour, sans que celle-ci soit placee dans un lien de subordination et en retire un profit direct et personnel s'inscrit dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des epoux sans exceder les limites de l'entraide familiale et ne constitue pas une veritable activite professionnelle de nature a priver l'interessee du droit aux prestations de l'assurance maladie en application de l'article 285 du code de la securite sociale.

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  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Épouse d'un gerant de succursale·
  • Beneficiaires·
  • Conjoint·
  • Lien de subordination·
  • Mari·
  • Assurance maladie·
  • Activité professionnelle·
  • Prestation·
  • Régularité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1983, 81-15.186, Publié au bulletin
Rejet

L'arrêté du 6 mai 1941 ayant institué en Algérie un régime d'allocations familiales au profit du seul personnel salarié, une Cour d'appel est fondée à déduire de l'attestation délivrée par l'ancien directeur de la caisse d'allocations familiales d'Alger certifiant qu'un assuré a perçu à cette époque les allocations familiales qu'il a travaillé dans l'entreprise de son père en qualité de salarié et non au titre de l'entraide familiale et qu'en application de la loi du 26 décembre 1964, il y a lieu de tenir compte de cette période pour la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse pour le régime des travailleurs salariés.

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  • Activité au sein de l'entreprise familiale·
  • Perception des allocations familiales·
  • Allocations familiales·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Périodes de travail en algérie·
  • Arrêté du 6 mai 1941·
  • Périodes d'assurance·
  • Activité salariée·
  • Mode de preuve·
  • Institution
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Commentaires


Entraide familiale et travail dissimulé
www.smsh-avocat.com · 4 janvier 2021

L'entraide familiale est définie comme étant une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.

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Entraide familiale ou travail dissimulé ?
Me Pauline Barande · consultation.avocat.fr · 3 juillet 2017

Entraide familiale : une aide occasionnelle […]

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Contrôle URSSAF : travail dissimulé ou entraide familiale ?
rocheblave.com · 22 janvier 2020

Contrôle URSSAF : travail dissimulé ou entraide familiale ? […]

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Entraide Familiale et travail dissimulé
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 17 juin 2021

Entraide familiale et travail dissimulé […]

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Entraide familiale et travail dissimulé
consultation.avocat.fr · 10 juin 2021

Dans une affaire récente, un employeur déclaré coupable de travail dissimulé, a justifié ce dépassement d'heures travaillées au nom de l'entraide familiale. Rappel des faits Le 03 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l'URSSAF et les services de la police aux frontières, au sein d'une boulangerie-pâtisserie. […] D'après la Cour de cassation, la solidarité familiale ne protège pas l'employeur du travail dissimulé La Cour de cassation ne rejoint pas la position des juges d'appel, dont elle censure la décision. […]

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Contrat de travail ou entraide familiale, comment éviter la confusion ?
Le Petit Juriste · 26 novembre 2018

Les frontières entre le contrat de travail et l'entraide familiale peuvent parfois être floues. […]

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Travail dissimulé, pas d’entraide familiale par le conjoint salarié
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 6 juin 2021

La Cour de cassation précise que l'entraide familiale, ne peut être que ponctuelle et en dehors de tout lien de subordination. […]

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Lois et règlements


Article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

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Article 9 de l'Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
Version du 1 septembre 2008 au 10 janvier 2015

[…] ― assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et

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Article 10 de l'Arrêté du 1 septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé
Version du 24 avril 2007 au 1 septembre 2008

[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes

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Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles. […] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.

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Article 16 de l'Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
Version du 10 janvier 2015 au 1 janvier 2020

[…] - assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France

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Article 10 de l'Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé
Version du 25 juin 2004 au 14 septembre 2005

[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.

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Article R224-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 10 février 2018 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ; 3° Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département ;

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Article R545-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ". IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015. V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III : 1° Les attributions dévolues à la caisse

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Article 694-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités

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Documents parlementaires

nationale d'assurance maladie (CNAM) conformément au L. 200-3 du CSS ; 6 Articles Objet de l'article Consultations obligatoires Consultations facultatives - Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) conformément au L. 200-3 du CSS ; - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) conformément au R. 723-24-1, R. 723-24-2, R. 723-24-3, R. 723-24- 4, R. 723-24-5 et R. 723- 24-6 du Code rural et de la pêche maritime ; - Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT- MP) conformément au L. 200-3 du CSS. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La solidarité caractérise l'ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, l'existence d'obligations alimentaires ; […] en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l'un d'entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de [...] santé, que des frères et sœurs décident de s'entraider en vivant ensemble et que l'un d'eux subvienne aux besoins de l'autre sans ressources suffisantes. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi propose de réformer l'article L523-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la suspension de l'allocation de soutien familial lorsque le parent bénéficiaire conclut un PACS, vit en concubinage ou se remarie. […] La constitution de réseaux d'entraide est rendue difficile par cette faible disponibilité. […] Lire la suite…
[…] de convergence des prestations familiales à Mayotte ..............................................................475 Article 51 - Élargissement des possibilités de créer des caisses communes de sécurité sociale ...........................482 Article 52 - Revalorisation différenciée des prestations sociales ..............................................................................487 [...] la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ; […] part correspondant à un taux de [...] financement de la méthode d'action pour l'intégration des services de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide […] Lire la suite…
[…] obligation de formation préalable de ses membres et création d'une procédure de recours spécifique contre ses décisions 60 · Article 15 Information du pupille de l'État par le tuteur et rôle des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'État 65 [...] Sous prétexte d'une meilleure coordination entre le code civil et le code de l'action sociale et des familles, la proposition de loi a supprimé toute référence au consentement à l'adoption des parents qui remettent un enfant à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette suppression a été très mal accueillie, notamment par les associations familiales qui y voient « un grave retour en arrière, […] Lire la suite…
..................... 200 Article 18 – Transferts entre branches et régimes de la sécurité sociale ................................................................. 206 Article 25 - Majoration du CMG pour les familles monoparentales ......................................................................... 226 Article 26 - Harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial .......................... 237 Article 28 - Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse ................................. 243 Article 29 – Fixation des [...] • Concernant les travailleurs indépendants : S'agissant des travailleurs indépendants, […] Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
[…] Les personnes condamnées peuvent ainsi purger leur peine dans leur État d'origine, ce qui facilite le maintien des liens familiaux et la réinsertion sociale. […] La France et le Pérou ont conclu en 2012 et en 2013 une convention d'entraide judiciaire et un traité d'extradition, déjà entrés en vigueur, et sont liés par des instruments multilatéraux adoptés sous l'égide de l'Organisation des Nations unies. — 1 — [...] La convention de transfèrement franco-péruvienne s'intègre tout d'abord dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays. […] Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
[…] Cette coopération repose actuellement sur une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et un nouveau traité d'extradition entrés en vigueur les 1 er [...] , celle-ci répond essentiellement à des considérations humanitaires en permettant le rapprochement des personnes condamnées de leur milieu familial, social et professionnel d'origine. […] Lire la suite…
[…] travaux de rédaction ou de relecture, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide coaching…) jusqu'à 176 200 € personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur Revenus issus de services ponctuels effectués par des maintien à domicile, services aux personnes à leur particuliers auprès de particuliers: petits travaux domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) effectués par des particuliers en lien avec le domicile dans [...] La déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles, dite « DRP », sert de base à la MSA pour le calcul des cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, maternité, […] Lire la suite…
l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 [...] ailleurs, outre le bénéfice de la réduction de 1, […] Lire la suite…
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