Entraide familiale
Décisions
[…] et qu'elle n'etait pas remplacee pendant ses absences, peuvent deduire de leurs constatations qu'un tel travail ne resultait pas d'obligations contractuelles dont l'existence n'etait pas etablie, mais etait justifie par les devoirs de l'entraide familiale. […] du point de vue juridique, l'existence d'un contrat de travail n'etait etablie en l'espece, et qu'en outre l'absence de l'exposante ne necessitait pas qu'il soit fait appel pour la remplacer a une tierce personne recrutee a l'exterieur, d'ou il suivait que demoiselle x… apparaissait comme apportant a son pere une collaboration familiale benevole au sein d'une entreprise hoteliere prospere et importante, alors que, d'une part, […]
Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont fondés à en déduire qu'il s'agissait d'une collaboration occasionnelle exclusive de toute subordination et relevant uniquement de l'entraide familiale.
C'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel decide qu'une femme ne justifiait pas d'un nombre suffisant d'annees d'activite salariee, pour beneficier de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, des lors que durant plusieurs annees et jusqu'a l'avenant par lequel la gerance de la succursale a ete confiee aux deux epoux, seul le mari a ete le salarie de la societe, le travail de la femme n'ayant eu, durant cette periode, d'autre caractere que celui d'une simple entraide familiale.
Est legalement justifiee la decision qui declare la juridiction prud'homale incompetente pour connaitre de l'action en payement de salaires de la fille et du gendre d'un exploitant agricole qui, ayant travaille avec lui pendant plusieurs annees, se sont bornes a affirmer l'existence d'un contrat de travail sans en rapporter la preuve ni meme tenter d'etablir l'existence d'un lien de subordination de nature a rendre vraisemblable la conclusion d'un tel contrat, non constate par ecrit.
[…] « 3°/ que l'entraide familiale ou amicale n'est susceptible de faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu'à la condition que la personne qui prête son concours le fasse sans obligation contractuelle, de manière ponctuelle, occasionnelle et non durable, […] elle est aussi « la femme du boulanger », de sorte que son intervention « au-delà des horaires stricts compris dans son contrat de travail, ponctuellement selon les dires du prévenu », participerait de « l'intérêt de la bonne marche d'une petite entreprise familiale » dans laquelle elle est également intéressée, en sa qualité d'épouse, « liée par une communauté de vie et d'intérêts avec le prévenu » ; […]
[…] Ce texte qui concerne les accidentes du travail a la difference des assures sociaux relevant du reglement interieur de la caisse comme malades, vise seulement le travail remunere au sens du code du travail et n'interdit pas a la victime toute activite quelconque et notamment toute activite familiale. Manque, par suite, […] une caisse primaire a decide la suppression des indemnites journalieres dues a un accidente du travail au motif qu'il a participe a l'activite commerciale de son epouse et s'est ainsi livre a un travail non autorise sans s'expliquer sur les circonstances de l'activite incriminee, consistant simplement, selon l'interesse, en des actes d'entraide.
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision confirmative attaquee d'avoir admis le droit de x…, assure obligatoire, aux prestations de maladie du chef de son epouse, en considerant que cette derniere ne pouvait que lui preter une entraide conjugale, alors qu'exercant cette activite de facon reguliere et pendant le temps moyen qu'elle requerait, ladite activite etait necessairement remuneratrice ;
[…] * rejeté la demande d'annulation du chef de redressement pour travail dissimulé au motif de l'accord tacite de l'organisme à l'occasion du contrôle du 9 avril 2011 ou d'une situation d'entraide familiale ; […] L'entraide se caractérise par :
La collaboration meme reguliere apportee a un gerant de succursale par son epouse, limitee a quelques heures par jour, sans que celle-ci soit placee dans un lien de subordination et en retire un profit direct et personnel s'inscrit dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des epoux sans exceder les limites de l'entraide familiale et ne constitue pas une veritable activite professionnelle de nature a priver l'interessee du droit aux prestations de l'assurance maladie en application de l'article 285 du code de la securite sociale. […] celle-ci n'y etait tenue que par les obligations d'entraide decoulant du mariage sans qu'existat un lien de subordination ;
L'arrêté du 6 mai 1941 ayant institué en Algérie un régime d'allocations familiales au profit du seul personnel salarié, une Cour d'appel est fondée à déduire de l'attestation délivrée par l'ancien directeur de la caisse d'allocations familiales d'Alger certifiant qu'un assuré a perçu à cette époque les allocations familiales qu'il a travaillé dans l'entreprise de son père en qualité de salarié et non au titre de l'entraide familiale et qu'en application de la loi du 26 décembre 1964, il y a lieu de tenir compte de cette période pour la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse pour le régime des travailleurs salariés.
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Commentaires
L'entraide familiale est définie comme étant une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'entraide familiale est donc une aide bénévole, ponctuelle, apportée par les membres de la famille. […]
Lire la suite…Entraide familiale : une aide occasionnelle Comme le précise l'URSSAF, « l'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination ». […]
Lire la suite…1L'ouvrage collectif dirigé par Françoise Le Borgne-Uguen et Muriel Rebourg porte sur l'entraide familiale tout au long du parcours de vie. […] Plus généralement, la question des solidarités familiales entre les ascendants et les descendants est au cœur des enjeux des sociétés contemporaines, en raison de l'allongement de la durée de la vie et de la multiplicité des formes de vie privée. […] L'entraide familiale est envisagée comme une ressource indispensable au bon fonctionnement de la mesure de protection juridique mais elle est aussi perçue comme une condition nécessaire pour que le processus de déclaration fonctionne. […]
Lire la suite…Entraide familiale et travail dissimulé En principe l' Urssaf refuse de reconnaître l'entraide familiale,dans le cadre d'actvités à but lucratif.L'entraide familiale est présumée , quand elle est accomplie de manière occasionnelle et spontanée, […] concernant l'épouse d'un boulanger.En l'espèce l'épouse du boulanger était déclarée pour un contrat à temps partiel alors qu'elle était présente du lundi au dimanche de 6h à 14h.La Cour d' Appel d' Aix en Provence a relaxée le boulanger.Mais la Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d' Appel d' Aix en Provence car selon elle :" l'existence d'un contrat de travail exclut que puisse être invoquée une relation d'entraide."
Lire la suite…Dans une affaire récente, un employeur déclaré coupable de travail dissimulé, a justifié ce dépassement d'heures travaillées au nom de l'entraide familiale. […] Ce contrôle a notamment permis d'établir que l'épouse du boulanger était employée dans la boulangerie en vertu d'un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations sociales étaient acquittées. […] D'après la Cour de cassation, la solidarité familiale ne protège pas l'employeur du travail dissimulé La Cour de cassation ne rejoint pas la position des juges d'appel, dont elle censure la décision. […] La Cour de cassation rappelle que le statut de salarié, […]
Lire la suite…Contrôle URSSAF : travail dissimulé ou entraide familiale ? A l'issue d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale concernant les interdictions mentionnées aux article L. 8221-1 et L. 8221-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF vous a notifié une lettre d'observations portant sur un redressement concernant la dissimulation d'emploi salarié de l'entraide d'un membre de votre famille ? […] Demandez conseils à Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé du contentieux URSSAF, […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé Source : www.legifrance.gouv.fr Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118 "Le statut de salarié […] , […]
Lire la suite…Pour commencer, qu'est-ce que l'entraide familiale ? La lettre circulaire n°2003-121 du 24 juillet 2003 de l'ACCOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) définit l'entraide familiale comme étant « une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, […] Les conjoints, sous réserve d'adoption d'un des trois statuts particuliers. […] En effet, l'entraide peut alors trouver comme fondement légal les articles 212 et suivants du Code civil, […] par opposition à la prestation de travail durable exercée dans le cadre d'un contrat de travail. […] Enfin, l'entraide suppose l'indépendance de la personne qui apporte son aide à l'entreprise familiale. […]
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Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. […]
Article R224-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 1 : Organes chargés de la tutelle
- Sous-section 1 : Composition du conseil de famille
[…] 2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ; 3° Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département ;
Article 9 de l'Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
- Arrêté du 9 juillet 2008
[…] ― assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et
Article 10 de l'Arrêté du 1 septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé
- Arrêté du 1 septembre 2005
[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes
Article 694-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. […]
Article 16 de l'Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
[…] - assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France
Article 10 de l'Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé
- Arrêté du 7 janvier 2003
[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.
Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles. […] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, […]
Article 694 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
Article R545-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre IV : Département-Région de Mayotte
- Chapitre V : Dispositions communes et particulières
- Section 2 : Dispositions particulières
familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ". […]
- CP TOUT EMBALLAGES
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 11 avril 2025, n° 24/03276
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, 11 avril 2022, n° 19/01285
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 septembre 2022, n° 21/03375
- Article L236-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ANTALYA KEBAB
- NEOPLANTS
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 6 février 2025, n° 25/00728
- SOGELEASE FRANCE
- Tribunal administratif de Marseille, 11 octobre 2024, n° 2208260
- Article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 1123 du Code de procédure civile
- CIRQUE PHOTO VIDEO (PARIS 3, 401712377)
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 21 juillet 2017, n° 2017L01861
- Article L121-6 du Code de la route
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 3 avril 2025, n° 22/02881
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 20 janvier 2023, n° 21/02464
- Article 1844-10 du Code civil
[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la définition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles et viticoles. Aujourd'hui, l'absence d'un cadre légal sur cette notion d'entraide conduit à la stigmatisation des viticulteurs et les fait passer pour des personnes mal intentionnées prêtes à organiser du travail dissimulé. […] Il serait intéressant de s'attacher à encadrer d'un point de vue législatif ou réglementaire cette notion d'entraide familiale pour le monde viticole, […] Il importe que les intéressés, qui interviennent à titre gracieux et familial en leur seule qualité de parents, […]
Lire la suite…