Tribunal administratif de Martinique, 14 avril 2025, n° 2400152

TA Martinique
Désistement 14 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Charge des dépens selon l'article R. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande, estimant qu'il n'y avait pas de dépens exposés au sens des dispositions de l'article R. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 14 avr. 2025, n° 2400152
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2400152
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel FOURLIN
Parties :	préfet de la Martinique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme et M. B, représentés par M^e Fourlin, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Martinique sur leur demande de mainlevée de l’arrêté d’insalubrité du 22 juin 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique d’ordonner la mainlevée de cet arrêté à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Martinique de procéder à toutes mesures utiles de constatation de l’achèvement des travaux et de leur conformité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

4°) de condamner l’Etat à les indemniser à hauteur de la somme globale de 4 500 euros au titre des préjudices subis ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme et M. B, représentés par M^e Fourlin, déclarent se désister de l’instance et demandent, en outre, au tribunal que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire du 31 mars 2025, Mme et M. B déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat () ». Il ne résulte pas de l’instruction que les requérants auraient exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Leurs conclusions tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, première dénommée pour les requérants, et au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 14 avril 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400152