Tribunal administratif de Martinique, 28 février 2025, n° 2500137
TA Martinique 28 février 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à une provision en cas de créance

    La cour a pris en compte la demande de provision, mais a noté que la requête complémentaire a été radiée et intégrée dans une requête antérieure.

  • Autre
    Droit aux dépens en cas de succombance

    La cour a noté la demande de mise à charge des dépens, mais n'a pas statué sur le fond de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 28 févr. 2025, n° 2500137
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2500137
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Radiation du registre
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 28 février 2025, n° 2500137