Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Velut-Périès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT soit 1794 euros TTC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu et que sa situation financière s’est dégradée ;

la mesure sollicitée est utile en ce qu’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de poursuivre son activité professionnelle ;

la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative préalable.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire valable du 11 novembre 2024 au 10 novembre 2025. Elle a demandé la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » le 10 septembre 2025 et s’est vu délivrer le même jour une confirmation de dépôt. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ». En vertu des dispositions de l’article R. 431-15-2 du même code, l’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée.

Il résulte de l’instruction que M^me A… a demandé la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié » le 10 septembre 2025. M^me A… justifie avoir tenté en vain de contacter les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par plusieurs courriels ainsi que par voie postale. En outre, l’absence de délivrance à M^me A… d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande délivrance d’une carte de séjour, alors que la durée de validité de son précédent titre a expiré le 10 novembre 2025, l’empêche d’entamer un contrat à durée déterminée avec le groupe BPCE qui lui a notifié une proposition d’embauche le 4 septembre 2025. Ainsi, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, en l’espèce, caractérisées, ce que ne conteste d’ailleurs par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a produit aucune observation en défense dans la présente instance. Par ailleurs, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il suit de là qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, qui sera versée à M^e Velut-Périès sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me A….

O R D O N N E

Article 1er : M^me A… est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : l’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Velut-Périès en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me A….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Velut-Périès, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.