Tribunal administratif de Martinique, 11 avril 2025, n° 2500218

TA Martinique
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence de demande d'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Absence d'argumentation juridique
La cour a souligné que l'absence d'argumentation juridique rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 11 avr. 2025, n° 2500218
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500218
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (). ».

3. D’une part, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M^me B demande au tribunal de condamner le rectorat de l’académie de la Martinique à lui rembourser des indemnités compensatrices de CSG depuis 2021. Toutefois, la requête présentée par M^me B ne contient aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative en particulier, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative précitées. D’autre part et surtout, M^me B ne développe aucune argumentation juridique à l’appui de son recours. Dès lors, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Schœlcher, le 11 avril 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2500218