Tribunal administratif de Martinique, 5 janvier 2026, n° 2500903

TA Martinique
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'ARCE échappe à la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative et du code du travail.
Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le litige relatif à l'ARE échappe également à la compétence de la juridiction administrative, suivant les mêmes principes que pour l'ARCE.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 5 janv. 2026, n° 2500903
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500903
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler une décision par laquelle France Travail l’a informé d’un indu d’allocation d’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) d’un montant de 4 535,24 euros.

2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle France Travail l’a informé du trop-perçu de la somme de 3 912,54 euros au titre de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour la période de juillet 2025 à septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». En vertu de ces dispositions, les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution « France Travail » pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l’attribution ou au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), lesquelles relèvent du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par l’Assedic, organisme de droit privé.

3. Le litige soumis au tribunal par M^me B… est relatif à l’allocation d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et à l’aide au retour à l’emploi (ARE). Il résulte de ce qui vient d’être exposé qu’un tel litige échappe à la compétence de la juridiction administrative et relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Schœlcher, le 5 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.