Rejet 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 12 mai 2026, n° 2600398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600398 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n°2600362, enregistrée le 23 avril 2026, M. B… saisit le tribunal d’un litige l’opposant au centre pénitentiaire de Ducos.
Par un courrier du 24 avril 2026, le tribunal a invité M. B… à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête en la rédigeant en langue française, à peine d’irrecevabilité de sa requête.
II. Par une requête n°2600398, enregistrée le 6 mai 2026, M. B… expose ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Ducos en indiquant qu’il souhaiterait qu’elles soient modifiées et demandant au tribunal de l’aider à trouver une solution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°2600362 et n°2600398 concernent la situation de la même personne, M. B…. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
4. D’une part, la requête n°2600398, enregistrée au greffe du tribunal le 6 mai 2026, constitue en réalité la régularisation, rédigée en français, de la requête enregistrée sous le n°2600362 qui était rédigée en langue étrangère. Il s’ensuit qu’il y a lieu de radier la requête n°2600398 des registres du greffe pour qu’elle soit jointe aux écritures de la requête n°2600362.
5. D’autre part, aux termes de la régularisation de sa requête, M. B… se borne à exposer ses conditions de détention et préciser qu’il souhaiterait qu’elles soient modifiées, en demandant au tribunal de l’aider à trouver une solution. Ces conclusions, qui ne tendent notamment ni à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent, ne sont pas au nombre de celles dont le juge administratif peut être saisi. Il s’ensuit que la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
6. La présente ordonnance ne fait obstacle à ce que M. B…, s’il s’y croit fondé, soit représenté par un avocat et saisisse le tribunal, d’une nouvelle requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2600398 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être jointe à la procédure de la requête n°2600362.
Article 2 : La requête présentée par M. B… enregistrée sous le n°2600362 est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Schœlcher, le 12 mai 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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