Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 12 mai 2026, n° 2600112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la société Villa O’Mullane, représentée par Me Keïta-Capitolin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le maire du Diamant a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’une crèche, de 28 logements collectifs et 36 villas et leurs annexes, sur un terrain situé quartier O’Mullane Bas, sur la commune du Diamant ;
2°) d’enjoindre au maire du Diamant de saisir à nouveau le préfet de la Martinique et d’enjoindre à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de reprendre l’instruction de son dossier ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Diamant et de l’Etat la somme de 2 000 euros chacun à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la société Villa O’Mullane, représentée par Me Keïta-Capitolin, déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la société Villa O’Mullane déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Villa O’Mullane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Villa O’Mullane, à la préfecture de la Martinique et à la commune du Diamant.
Fait à Schœlcher, le 12 mai 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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