Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2025 et le 29 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rein, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l’absence d’admission à l’aide juridictionnelle, sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

-

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

-

elle est insuffisamment motivée ;

-

elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

-

elle méconnait les stipulations de l’article 11 de l’accord franco-sénégalais du

1er août 1995 ;

-

elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 5 de l’accord franco-sénégalais ;

-

elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

-

elle est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— 

elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

-

elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

-

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

-

elle est insuffisamment motivée ;

-

elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

-

elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par une décision du 18 février 2026, M. A… s’est vue octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ;

-

l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006, et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

-

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Tiennot,

-

et les observations de M^e Rein, représentant M. A….

Une note en délibéré, présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis a été enregistrée le

9 février 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant sénégalais, né le 9 mai 1997 à Rusfique (Sénégal), déclare être entré régulièrement en France le 26 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant et s’est vu renouveler son titre de séjour en cette qualité jusqu’au 28 mai 2021. Le 17 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalais du

1er août 1995. Par une décision du 25 avril 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-0942 du 2 avril 2024 régulièrement publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me Chryssoula Drege, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dans les limites de l’arrondissement du Raincy. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier ses articles L. 421-1 et L. 435-1, l’accord franco-sénégalais, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales. Elle fait également état des conditions d’entrée en France de M. A… et des considérations de fait, relatives notamment à ses études et ses emplois, ayant fondé la décision. Ainsi rédigée, la décision portant refus de titre comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision portant obligation de quitter le territoire, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, est également suffisamment motivée, en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, la décision fixant le pays de destination retient que l’intéressé, qui est un ressortissant sénégalais, n’allègue pas être exposé à des peines ou traitement contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions doit être écarté. En outre, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté, ni d’aucune pièce du dossier, que le préfet aurait entaché ses décisions d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. A….

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, M. A… soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l’article 11 de la convention sur la circulation et le séjour des personnes signée le 1er août 1995, aux termes duquel : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans ». Toutefois, si M. A… justifie d’une ancienneté de séjour remontant à 2017, il ne démontre pas la régularité de cette résidence en France durant les trois années qui ont précédé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dès lors en particulier que son dernier titre de séjour expirait le 28 mai 2021, qu’il n’en a pas demandé le renouvellement dans les délais réglementairement prévus et qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour plus d’un an après, en novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit en tout état de cause être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. » et aux termes de l’article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : (…) 2. D’un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil ».

La situation des ressortissants sénégalais désireux d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » est régie par les seules stipulations de l’article 5 de la convention franco-sénégalaise, de telle sorte que M. A… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, M. A… ne justifie enfin d’aucun contrat de travail ni d’une promesse d’embauche alors qu’il ressort de la décision attaquée que la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis a émis, le 24 avril 2024, un avis défavorable à la demande d’autorisation de travail présentée par la société Pierre Berdoulat au profit de M. A…. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Les stipulations précitées du paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais du

23 septembre 2006, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article L. 435-1.

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Pour contester la décision attaquée, M. A… fait valoir qu’il a été scolarisé en France entre 2007 et 2008, qu’il est de nouveau présent sur le territoire français depuis 2017, qu’il a poursuivi des études de paysagiste jusqu’en 2020, qu’il a ensuite travaillé comme paysagiste jusqu’en 2023, avant de reprendre des études en 2024. Toutefois, s’il établit avoir travaillé dans le cadre de stages et de contrats courts pendant la validation de son brevet de technicien supérieur (BTS) jusqu’en 2020, puis de façon continue pendant plus de deux ans, en qualité de paysagiste, entre janvier 2021 et avril 2023, ces circonstances ne suffisent pas à constituer des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour en qualité de salarié. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire, que s’il déclare que son oncle et sa tante ainsi que des cousins se trouvent en France, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 20 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais et de l’article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9 du présent jugement, en refusant de délivrer à M. A… le titre de séjour sollicité, le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise et n’a ainsi pas méconnu les stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d’exception de celle-ci doit être écarté.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement qu’en obligeant M. A… à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant entachées d’aucune illégalité, l’exception d’illégalité de ces décisions, soulevée à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écartée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

La rapporteure,

S. TIENNOT

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,