Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation concernant l’imposition sur la taxe d’habitation secondaire au titre des années 2023 et 2024, établie pour un logement sis 14 rue des pêcheurs aux Trois-Ilets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…). ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, applicable dans sa version en vigueur jusqu’au 16 février 2025 : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ; (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ; (…) ». Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ». Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, sans qu’y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant une partie de l’année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.

4. Pour rejeter sa réclamation, l’administration fiscale a indiqué M^me B… que, d’une part, pour l’imposition sur la taxe d’habitation au titre de l’année 2023, elle avait jusqu’au 31 décembre 2024 pour formuler une réclamation, et, d’autre part, pour l’imposition sur la taxe d’habitation au titre de l’année 2024, son logement était d’usage mixte dès lors qu’elle avait la libre disposition de son logement meublé en dehors de la période de location saisonnière et en cas de vacance de location et qu’elle n’avait pas de mandat de gestion donné à une agence immobilière, et qu’elle était redevable de la taxe d’habitation alors même qu’elle s’acquitte de la cotisation foncière des entreprises.

5. En premier lieu, M^me B… ne conteste pas utilement que sa réclamation, concernant la taxe d’habitation 2023, présentée le 29 octobre 2025 était tardive, en se bornant à soutenir qu’elle avait signalé aux services des impôts qu’elle n’était pas redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’elle payait la cotisation foncière des entreprises, alors qu’une réclamation doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition en application des dispositions citées au point 2.

6. En second lieu, M^me B… soutient que le logement, dont elle était propriétaire en indivision avec sa mère, affecté à de la location saisonnière, n’est pas à usage mixte et qu’elle ne peut être assujettie à la taxe d’habitation dès lors qu’elle s’acquitte de la cotisation foncière aux entreprises. Toutefois, par cette seule argumentation, la requérante ne conteste pas utilement le motif de rejet de sa réclamation opposé par l’administration fiscale qui se fonde sur la circonstance que son logement meublé, affecté à de la location saisonnière, reste à sa disposition personnelle une partie de l’année, hors les périodes de location, ainsi que cela ressort des pièces versées. Par suite, la circonstance que M^me B… s’acquitte de la cotisation foncière des entreprises ne l’exonère pas de l’imposition sur la taxe d’habitation dès lors qu’elle conserve la jouissance de son logement une partie de l’année.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… qui ne comporte que des moyens inopérants doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me A… B….

Fait à Schœlcher, le 23 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.