Tribunal administratif de Mayotte, 27 mai 2024, n° 2303143

TA Mayotte
Rejet 27 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours prévu par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne respectait pas les conditions de forme requises, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 27 mai 2024, n° 2303143
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303143
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ().

3. L’arrêté en litige, qui mentionnait les délais et voies de recours applicables, a été notifié à M^me A le 23 mai 2016. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 5 juillet 2023 est tardive. Il y a ainsi lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303143