Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M^me A B C, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2023-9765029481 du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de conformation du maintien de sa requête dans le délai d’u mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2400245, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête de M^me A B C tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois, au motif que la condition d’urgence ne pouvait être regardée comme remplie et qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En dépit de la notification, en application et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de cette ordonnance, dont le pli a été présenté à la requérante le 20 mars 2024 et renvoyé au tribunal le 12 avril 2024 avec la mention : « pli avisé et non réclamé » et dont son conseil a, pour sa part, accusé réception le 15 mars 2024 via l’application Télérecours, M^me B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite et en l’absence de pourvoi en cassation exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, M^me A B C doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B C et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303263