Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2025, n° 2507338

TA Grenoble
Rejet 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours au fond
La cour a estimé que M me A C ne justifiait pas avoir formé un recours au fond contre la décision contestée, rendant sa requête en référé manifestement irrecevable.
Rejeté
Urgence de l'examen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui ne répondait pas aux exigences légales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juil. 2025, n° 2507338
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507338
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M^me A C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder sous un délai de sept jours à l’examen complet de sa demande et de lui délivrer soit une décision expresse motivée, soit une attestation de décision favorable ou une attestation de prolongation de l’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

2. M^me C ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu’elle conteste, dès lors qu’elle ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.