Désistement 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 17 sept. 2024, n° 2401211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2401211 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, présentée par Me Kouravy Moussa-Bé, Mme B A, née le 12 décembre 2000 aux Comores, demande au tribunal :
1) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1°à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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