Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 16 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’accord-cadre de fournitures conclu le 3 avril 2023 par la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica et la SAS AM Transport et TP 2B pour la location de bennes à boues et à déchets pour l’usine d’épuration de Bastia-Sud et poste de transfert de Bastia-Nord.

Il soutient que :

- l’accord-cadre attaqué est entaché d’incompétence de son signataire dès lors que le directeur général par intérim de la régie n’avait pas délégation de compétence pour le signer ;

- il méconnaît l’article R. 2151-1 du code de la commande publique en ce que le délai laissé entre la publication de l’appel d’offre et la date limite de réception des offres était insuffisant ;

- il méconnaît l’article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la régie a défini son besoin en renvoyant à des spécifications techniques imprécises et non définies ;

- il méconnait l’article R. 2111-7 du code de la commande publique en ce que l’article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige relatif à la définition du besoin de l’acheteur s’est borné à être une retranscription d’une fiche technique transmise par le constructeur de la station d’épuration ; ce renvoi à un procédé spécifique est illégal en l’absence de mention « ou équivalent ».

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2024 et 10 février 2025, la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la régularisation des vices, à titre infiniment subsidiaire à la résiliation du contrat attaqué avec effet différé et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la SAS AM Transports et TP 2B, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Samson ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Stoclet, représentant la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 mars 2023, la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica a lancé un appel d’offre, dans le cadre d’une procédure adaptée, en vue d’attribuer un accord-cadre de fournitures pour la location de bennes à boues et à déchets pour l’usine d’épuration de Bastia-Sud et poste de transfert de Bastia-Nord, respectivement alloti en deux lots. Par un acte d’engagement signé le 3 avril 2023, elle a attribué ce contrat à la SAS AM Transport et TP 2B. La régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica a transmis ce contrat au contrôle de légalité du préfet de la Haute-Corse le 4 avril 2023. Par un courrier daté du 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Corse a saisi la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica d’un recours gracieux, l’invitant à retirer le marché litigieux. Cette demande ayant été rejetée par un courrier du 20 juillet 2023, par le présent déféré, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’accord-cadre conclu entre la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica et la SAS AM Transport et TP 2B.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l’État dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

3. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours autre que le représentant de l’État dans le département ou qu’un membre de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

En ce qui concerne la validité du contrat :

4. Aux termes de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l’exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. / L’acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : / 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; / 2° En raison de l’objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 2123-4 de ce code : « Lorsqu’il recourt à une procédure adaptée, l’acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat ». Aux termes de l’article R. 2151-1 du même code : « L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ».

5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

6. Il résulte de l’instruction que la publication de l’avis de l’accord-cadre attaqué a été publié au BOAMP le 23 mars 2023 et fixait au 30 mars 2023, à 11 heures, la date limite de réception des offres, soit un délai de seulement cinq jours ouvrés. Pour justifier de ce court délai, le pouvoir adjudicateur se prévaut de l’urgence à conclure l’accord-cadre litigieux d’un montant total estimé à 320 000 euros, en raison d’une période de grève qui avait eu des conséquences, durant plusieurs mois, sur la fourniture et le transport des bennes à boues et à déchets d’Acqua Publica. Toutefois, d’une part, la régie ne saurait utilement opposer le motif tiré de l’urgence, celui-ci ne résultant d’aucun texte applicable en l’espèce, les dispositions combinées des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du code de la commande publique ne concernant que les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. D’autre part, eu égard à son montant et à la durée du contrat en litige, qui est relatif à un besoin pour la régie en fournitures durant quatre années, le délai laissé aux opérateurs économiques intéressés pour soumissionner à l’attribution du marché litigieux était, en l’espèce, manifestement inadapté. Par suite, la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica a méconnu les dispositions de l’article R. 2151-1 du code de la commande publique en fixant un délai de réception des offres insuffisant, compte tenu de la durée de l’accord-cadre litigieux.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres manquements soulevés par le préfet de la Haute-Corse que celui-ci est fondé à contester la validité du marché en litige conclu entre la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica et la SAS AM Transport et TP 2B.

En ce qui concerne le manquement retenu :

8. D’une part, le vice entachant le marché litigieux constituant un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, n’est pas régularisable et a été susceptible d’exercer une influence sur le choix de l’offre dans le cadre d’une remise en concurrence nécessaire pour répondre au besoin de l’acheteur. Dès lors, la poursuite de l’exécution du contrat n’est pas possible. Le vice retenu ni aucun autre des vices invoqués par le préfet de la Haute-Corse n’est au nombre de ceux pouvant justifier que le juge administratif prononce l’annulation du contrat en litige, mais justifie seulement sa résiliation.

9. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’interruption immédiate de l’exécution du marché, lequel a été attribué le 3 avril 2023 pour une durée de quatre ans, entrainerait, eu égard à l’objectif de continuité du service public de gestion des déchets, en prenant en considération l’insularité de la Corse et les risques sanitaires et environnementaux qui en découlent, des conséquences excessives sur l’intérêt général. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de différer dans le temps la date d’effet de la résiliation du contrat prononcé par le présent jugement à quatre mois.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica.

D E C I D E :

Article 1er : Le marché conclu le 3 avril 2023 entre la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica et la SAS AM Transport et TP 2B est résilié à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica, au préfet de la Haute-Corse et à la SAS AM Transport et TP 2B.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,