Tribunal administratif de Mayotte, 20 août 2025, n° 2501507

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 20 août 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la demande de renouvellement a été favorablement prise en compte par le préfet, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Délai de réexamen de la demande
La cour a noté que la demande a été satisfaite par le préfet, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 20 août 2025, n° 2501507
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. E… A… D…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, présentée le 24 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour dans le délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… D… a été favorablement prise en compte et qu’une attestation de décision favorable lui a été notifiée sur son compte ANEF.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n° 2501506.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 août 20254 à 9h45 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C… B… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Sorin, juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une démarche en ligne du 24 mars 2025, M. A… D… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Mayotte au terme de quatre mois suivant le dépôt de cette demande. Par la présente requête, M. A… D… demande au juge des référés la suspension des effets de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 8 août 2025, le préfet de Mayotte a donné une suite favorable à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… D…. Il suit de là que la demande de l’intéressé a perdu son objet et qu’il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A… D….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A… D… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 août 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.