Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle a été expulsée de son logement le 29 avril 2025 ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 21 juillet 2025, M^me A… a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai d’ un mois les conclusions indemnitaires de la requête par la production de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis rejeté sa réclamation préalable ou, dans l’hypothèse où un rejet implicite aurait été opposé à cette demande, de la preuve de la réception par l’administration d’une telle réclamation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Fabre pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fabre, magistrate désignée ;

- et les observations de M^me A….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 8 juin 2022, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. M^me A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

En vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours de M^me A… ne peut qu’être formé contre une décision.

En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande indemnitaire de M^me A…, le recours cette dernière est irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La magistrate désignée,

A.-L. Fabre

La greffière,

A. Kouadio-Tiacoh

La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.