Tribunal administratif d'Orléans, 23 avril 2025, n° 2501817

TA Orléans 23 avril 2025

Arguments

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Autre
Application d'un arrêté illégal
Le tribunal a constaté que la compétence territoriale ne relevait pas de sa juridiction, ce qui empêche de statuer sur le fond de la demande.
Autre
Actes illégaux d'application de la loi de finances
Le tribunal a noté que la question de la légalité des actes ne peut être examinée dans le cadre de cette procédure, en raison de la transmission du dossier.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier sans statuer sur la demande de frais, laissant cette question à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 23 avr. 2025, n° 2501817
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501817
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LE BIHAN-GRAFLaure ROSENBLIEH
Parties :	société Centrale Solaire Orion 40

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Centrale Solaire Orion 40, représentée par M^e Le Bihan-Graf et M^e Rosenblieh, demande au tribunal :

1°) de condamner la société EDF à lui verser la somme de 1 578 086,53 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu’elle a subi résultant de l’application de l’arrêté illégal du 28 décembre 2022 pris en application de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 et des actes illégaux d’application de l’article 230 de la loi de finances 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la société EDF et de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat. / () » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que la centrale solaire concernée dans le litige est située au lieu-dit « Cap Vert et Montgendre » à Cintegabelle (31550). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Centrale Solaire Orion 40 est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à la société Centrale Solaire Orion 40.

Fait à Orléans, le 23 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA