Tribunal administratif de Mayotte, 20 décembre 2025, n° 2503057

TA Mayotte
Rejet 20 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Justification de l'urgence et de la situation financière
La cour a estimé que la requête était manifestement mal fondée, rendant inutile l'examen de la condition d'urgence.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'était pas considérée comme grave et manifestement illégale, compte tenu de ses attaches dans son pays d'origine.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de l'arrêté, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légal pour une telle injonction.
Rejeté
Organisation du retour en cas d'éloignement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de l'arrêté, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légal pour une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 20 déc. 2025, n° 2503057
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503057
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 20 décembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat commis d’office ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa situation ;

4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir.

M. B… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. B…, ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 19 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Né aux Comores le 6 mai 2007, M. B… ne justifie de la continuité de son séjour à Mayotte qu’à compter de l’année 2020, date à laquelle il a été scolarisé à l’âge de treize ans. S’il établit la présence à Mayotte de sa tante en situation régulière et de sa sœur de nationalité française, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Dans ces conditions, alors même qu’il est actuellement scolarisé en classe de terminale au lycée Younoussa Bamana, il est manifeste que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être regardée comme « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

3. En vertu de l’article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requête de M. B…, manifestement mal-fondée, peut, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.