Désistement 29 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 29 janv. 2025, n° 2402017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2402017 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, la société Maorédiscount, représentée par Me Bukulin, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte (CCIM) à lui verser, à titre de provision, les sommes restant dues au titre des factures visées par sa réclamation du 16 juillet 2024, outre une somme à lui allouer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, la société requérante déclare se désister de l’instance, la CCIM s’étant acquittée de l’ensemble des sommes dues.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».
2. Le désistement exprimé par la société requérante est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la société Maorédiscount.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maorédiscount et à la CCIM.
Fait à Mamoudzou le 29 janvier 2025
Le juge des référés,
M.-A AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Traitement ·
- Demande ·
- Faire droit ·
- Ordonnance
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Mère ·
- Aide ·
- Liberté fondamentale
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Destination ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sanction ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Procédure disciplinaire ·
- Propos ·
- Fonction publique ·
- Maire ·
- Agent public ·
- Fait ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tunisie ·
- Liberté fondamentale ·
- Migration ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ingérence
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Cartes ·
- Contrat de travail ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Remise ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Quotient familial ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Solde
- Décision implicite ·
- Gouvernement ·
- Justice administrative ·
- République du mali ·
- Carte de séjour ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Recours
- Temps de travail ·
- Décret ·
- Département ·
- Congé annuel ·
- Heures supplémentaires ·
- Durée ·
- Congés payés ·
- Fonction publique ·
- Paye ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Apprentissage ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Séjour étudiant ·
- Droit au travail ·
- Atteinte ·
- Renouvellement
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Fonds de commerce ·
- Établissement stable ·
- Vérification de comptabilité ·
- Base d'imposition ·
- Finances ·
- Australie ·
- Vérification ·
- Justice administrative
- Algérie ·
- Droit local ·
- Structure ·
- Reconnaissance ·
- Commission nationale ·
- Réparation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Préjudice ·
- Statut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.