de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. D… B…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12181/2025 du 23 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est susceptible d’être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis son plus jeune âge, qu’il y a été scolarisé compter de la rentrée 2008/2009 jusqu’au première année de BTS en 2021/2022, après l’obtention en juin 2021 d’un baccalauréat professionnel « métiers de l’électricités et de ses environnements connectés » avec mention assez-bien, que sa mère réside à Mayotte en situation régulière, que ses frères et sœurs y sont scolarisés, que 3 d’entre deux disposent de la nationalité française, qu’il est père d’un enfant français à l’éducation et l’entretien duquel il contribue.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;

Il fait valoir que l’arrêté litigieux a été retiré par arrêté du 25 juin 2025.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 25 juin 2025 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- entendu les observations de M^e Belliard, avocat du requérant ;

- entendu les observations de M^me A…, représentante du préfet de Mayotte ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n°12181/2025 du 23 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D… B…, ressortissant comorien né le 26 mai 2001, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, M. B… demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcé à son encontre.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la mesure d’éloignement litigieuse a été retirée par arrêté du 25 juin 2025. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de cette mesure et à ce qu’il soit enjoint au préfet de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera au requérant une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 25 juin 2025.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.