Tribunal administratif de Mayotte, 13 février 2025, n° 2500176

TA Mayotte
Rejet 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, ni l'intensité de ses liens avec le territoire, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a jugé que la requérante ne justifie pas de sa situation d'urgence ni de ses droits à un séjour régulier, ce qui rend sa demande infondée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté la demande de la requérante, ce qui entraîne également le rejet de sa demande de mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 13 févr. 2025, n° 2500176
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500176
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 17 mai 1998, soutient qu’elle vit à Mayotte de longue date, où se trouve le centre de ses intérêts personnels culturels et familiaux. Toutefois, elle ne démontre pas l’ancienneté et la continuité de son séjour, ni l’intensité de ses liens sur le territoire, par les pièces produites. Si elle se prévaut, en outre, de la présence de ses enfants nés à Mayotte, sur le territoire français, elle ne justifie pas de sa contribution à son entretien et son éducation en se bornant à produire les actes de naissance de deux de ses enfants, des certificats de scolarité et quelques factures. Elle se prévaut également de la présence du père de ses enfants, de nationalité française. Toutefois, elle ne démontre ni sa communauté de vie avec lui, non plus que l’intensité de leurs liens, par la seule production de sa pièce d’identité et d’une attestation d’hébergement. Dans ces conditions, la requérante, qui n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, est manifestement infondée à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me B… A… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 13 février 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.