Tribunal administratif de Mayotte, 7 février 2025, n° 2500134

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 7 février 2025

Arguments

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Autre
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
L'arrêté a été retiré par le préfet, rendant la demande de suspension sans objet.
Accepté
Droit à un examen de la situation
La cour a ordonné au préfet de fixer un rendez-vous à M. D… pour réexaminer sa situation, en tenant compte de l'intérêt supérieur de ses enfants.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 7 févr. 2025, n° 2500134
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500134
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Miandra RATRIMOARIVONY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A… D…, ayant pour avocat

M^e Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il réside sur le territoire de Mayotte depuis à tout le moins 2013 ; il demeure avec sa compagne, M^me E… B…, sa compatriote en situation régulière et leurs trois enfants nés à Mayotte en 2019, 2020 et 2023  ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté en litige ayant été retiré par un arrêté du 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 6 février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte).

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Ratrimoarivony pour le requérant qui fait valoir qu’il s’agit de la seconde rétention en l’espace d’une semaine et qu’il maintient les conclusions aux fins d’injonction ;

- les observations de M^me C… pour le préfet de Mayotte qui indique qu’une convocation va être envoyée au requérant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant comorien né en 1990, demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 5 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour.

2. Toutefois, par un arrêté du 6 février 2025, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par le requérant.

3. Dans les circonstances propres à l’espèce et eu égard aux atteintes que l’arrêté en cause portait tant au droit de M. D… au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants, il y a lieu, d’une part, d’enjoindre au préfet de Mayotte de fixer un rendez-vous à M. D… dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête.

Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Mayotte de fixer un rendez-vous à M. D… dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. D… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République.

Fait à Mamoudzou, le 7 février 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.