Tribunal administratif de Mayotte, 13 novembre 2025, n° 2501923
TA Mayotte
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne comportait pas l'exposé d'aucun moyen et ne pouvait pas être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux.

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Sur la décision

Référence :
TA Mayotte, 13 nov. 2025, n° 2501923
Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
Numéro : 2501923
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Mayotte, 13 novembre 2025, n° 2501923