Tribunal administratif de Mayotte, 26 février 2025, n° 2402490

TA Mayotte
Rejet 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié par l'incomplétude du dossier, et que la décision ne faisait pas grief, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable en raison du rejet de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 févr. 2025, n° 2402490
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2402490
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

3. La décision contestée du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite la demande d’acquisition de la nationalité française de M. A… a été prise au motif de l’incomplétude de son dossier, le préfet indiquant avoir invité, par un courrier du 3 avril 2024, M. A… à produire la copie intégrale de son acte de naissance. Si M. A… soutient que l’administration a décidé de lui accorder un délai supplémentaire pour produire cet acte, ces allégations ne ressortent pas des pièces du dossier. En tout état de cause, M. A… ne justifie pas, par les pièces produites, avoir effectivement fourni ce document dans les délais requis et ne peut être regardée comme ayant déposé un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française dans les délais requis. Par conséquent, la lettre du 8 octobre 2024 de classement sans suite de sa demande ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par M. A… sont manifestement irrecevables et doivent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

5. Il y a toutefois lieu de préciser que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. A… formule, s’il s’y croit fondé, une nouvelle demande d’accès à la nationalité française.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.