Tribunal administratif de Mayotte, 7 janvier 2025, n° 2402560

TA Mayotte
Rejet 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les éléments fournis par Monsieur B… concernant ses relations avec son enfant étaient trop succincts pour établir une atteinte grave et immédiate, et que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Rejeté
Droit à la vie familiale
La cour a jugé que le refus de délivrance du titre de circulation ne constituait pas une atteinte grave et immédiate à la situation de l'enfant, et a donc rejeté la demande d'injonction.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 7 janv. 2025, n° 2402560
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2402560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMarie-Pierre MPIGA VOUA OFOUNDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024 sous le n° 2402560, M. C… B…, représenté par M^e Mpiga Voua Ofounda, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du préfet de Mayotte du 30 octobre 2024 refusant la délivrance du titre de circulation pour étranger mineur (A…) sollicité pour l’enfant D… B… ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer ce document ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2024 sous le n° 2402559 par laquelle M. C… B… demande l’annulation de la décision susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de

l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut cependant rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. Si M. C… B…, ressortissant comorien né en 1982, justifie de la régularité de son séjour en France métropolitaine et du lien de filiation avec son enfant D…, né en 2012, dont le lieu de vie se situe à Mayotte, les éléments dont il fait état sur la consistance de ses relations avec l’enfant, que ce soit avant ou après son départ pour la métropole, sont trop succincts et ne sont pas de nature à établir que le refus de délivrance du DCEM sollicité le 2 septembre 2024 en vue de permettre à l’enfant de le rejoindre en métropole serait constitutif, par lui-même, d’une atteinte grave et immédiate portée à la situation de l’un ou de l’autre. La condition d’urgence inhérente au référé-suspension n’est donc pas remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de statuer en outre sur la condition relative à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 7 janvier 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.