Tribunal administratif de Mayotte, 29 août 2025, n° 2501607

TA Mayotte
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande d'instruction
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas à la condition d'urgence requise, car M me A n'a pas démontré avoir effectué des démarches concrètes suffisantes pour obtenir un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 29 août 2025, n° 2501607
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de titre de séjour, M^me A…, ressortissante comorienne née en 1995, justifie insuffisamment, en se bornant à faire état de sa pré-demande sur le site ANEF en mars 2024 et à produire deux messages de rappel envoyés à la préfecture en août 2014 puis en mai 2025, des démarches concrètement accomplies par elle, depuis sa pré-demande, pour tenter d’obtenir le rendez-vous nécessaire à l’enregistrement de sa demande de titre. Ainsi, il n’apparaît pas l’intéressée se soit heurtée à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Par suite, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.