Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la SARL Diego, représentée par M^e Auerbach, demande au tribunal :

à titre principal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 259,20 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 022,75 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

à titre subsidiaire :

3°) de suspendre les effets de l’arrêté du 3 avril 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de produire « l’entièreté de la demande documentaire adressée par la partie requérante le 6 avril » et l’entièreté de la procédure pénale, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

5°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de revoir sa décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. La requête de la SARL Diego, enregistrée au greffe du tribunal le 3 mai 2024, n’était pas accompagnée d’une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur une demande indemnitaire formée par la société requérante. A la suite de l’invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 28 novembre 2024, dont elle a accusé réception le 2 décembre 2024 au moyen de l’application « Télérecours », la SARL Diego n’a pas justifié du dépôt d’une réclamation préalable aux fins d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi. En conséquence, en l’absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de la préfecture des Yvelines rejetant la demande indemnitaire de la société Diego, les conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 3 avril 2024 :

4. Il n’appartient pas au juge du fond de prononcer la suspension d’une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par la SARL Diego sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’indemnisation et de suspension de la SARL Diego comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par conséquent, ses conclusions présentées aux fins d’injonction et sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Diego est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Diego et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.