Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— en refusant de lui délivrer les conditions matérielles d’accueil alors qu’elle présente une situation de particulière vulnérabilité, l’OFII a méconnu l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Michel, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Chavkhalov, avocat de M^me A, absente à l’audience, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête.

L’OFII n’était pas représenté.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a décidé de rétablir les conditions matérielles d’accueil accordées à M^me A à compter du 19 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M^me A, représentée par M^e Chavkhalov, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient celles qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

3. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M^me A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

4. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de l’intéressée à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Chavkhalov, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Chavkhalov de la somme de 1 000 euros hors taxe. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M^me A.

D É C I D E :

Article 1 : M^me A est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’OFII versera à M^e Chavkhalov la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, sous réserve que M^me A soit admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que M^e Chavkhalov renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée à M^me A.

Article 3 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M^me A.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Chavkhalov et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

C. MichelLa greffière,

R. Van Der Beek

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité