Tribunal administratif de Mayotte, 23 mars 2025, n° 2500415

TA Mayotte
Rejet 23 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que la vie privée et familiale du demandeur n'était pas suffisamment établie à Mayotte, rendant infondée sa demande de suspension.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 23 mars 2025, n° 2500415
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500415
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel e préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer dans un délai de deux mois sa situation et de lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que ;

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé en centre de rétention administrative en vue d’un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

la décision méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. A… B…, ressortissant comorien né le 13 mai 1998 à Bambo-Tsanga (Union des Comores), soutient qu’il vit à Mayotte où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux et où il s’est marié civilement en 2021. Toutefois, il résulte de l’instruction que sa vie privée et familiale semble difficilement établie dans ce département, dès lors que son épouse, de nationalité française, vit présentement à La Réunion pour y suivre apparemment des soins et que les justificatifs de vie commune produits concernent La Réunion. Si M. B… produit une déclaration sur l’honneur de communauté de vie a certes établie à Mayotte, seule sa signature y figure. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Il y a lieu, par suite, alors même que M. A… B… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 23 mars 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.