Tribunal administratif de Mayotte, 24 juillet 2025, n° 2501064

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution de l'ordonnance de référé
La cour a constaté que la requérante avait reçu une autorisation provisoire de séjour, rendant la demande d'exécution sans objet.
Rejeté
Nécessité d'une astreinte pour assurer l'exécution
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet puisque l'autorisation provisoire de séjour avait été délivrée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant donné que la demande était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 24 juil. 2025, n° 2501064
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501064
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMarjane GHAEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé n° 2500692 du 14 mai 2025 enjoignant au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de réitérer l’injonction en l’assortissant d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration n’a pas déféré à l’injonction ;

- afin d’assurer l’exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l’administration à une astreinte.

Par une ordonnance du 18 juin 2025, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2501064, en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2500692.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

3. Par son ordonnance n° 2500692 du 14 mai 2025, le juge des référés a enjoint à l’administration de délivrer à M^me A… une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s’avère que, postérieurement à l’enregistrement de la présente demande d’exécution, l’intéressée s’est vue remettre une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 11 septembre 2025. Dès lors, il y a lieu de constater que la demande d’exécution est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.