Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2023 et 27 décembre 2023 sous le n° 2308027, M. A B, représenté par M^e Paquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, qui révèlerait également une décision de refus de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, de le convoquer en préfecture dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée qui refuse de lui fixer un rendez-vous constitue également une décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour qui n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, est entachée d’une erreur d’appréciation des faits, méconnaît le droit d’être entendu, est insuffisamment motivée, est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et viole les stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision attaquée qui refuse de lui fixer un rendez-vous est entachée d’une erreur d’appréciation des faits et d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, sa demande n’étant ni abusive ni dilatoire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 février 2025.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

II. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n° 2407132, M. A B, représenté par M^e Paquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours et sous la même astreinte ; à titre subsidiaire, de le convoquer en préfecture dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil s’il est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou à lui-même s’il n’est pas admis à ce bénéfice, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation des faits et d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation, les motifs de refus ne lui ayant pas été communiqués ;

— elle méconnaît le droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et viole les stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 février 2025.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été seulement entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Chapard, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 8 octobre 1994, est entré en France le 6 septembre 2017 selon ses déclarations. Il a saisi la préfète du Rhône, le 29 juin 2023, d’une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ou d’un titre de séjour fondé sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 12 septembre 2023, la préfète a refusé de lui fixer le rendez-vous ainsi sollicité. Par courrier du 26 octobre 2023, M. B a adressé à la préfète du Rhône une demande de certificat de résidence algérien, demande restée sans réponse. Par sa requête n° 2308027 M. B demande l’annulation de la décision du 12 septembre 2023, qui selon lui révèle également une décision de refus de titre de séjour. Par sa requête n° 2407132, il demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète a rejeté sa demande de certificat de résidence. Les deux requêtes concernant la situation d’un même requérant et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

S’agissant de la décision du 12 septembre 2023 :

2. D’une part, l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’un visa de long séjour, d’un titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code.

3. D’autre part, les articles R. 431-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent la procédure d’examen des demandes de titres de séjour. Ainsi, en vertu de l’article R. 431-2 de ce code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / () ». À cet égard, l’arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, codifié à l’annexe 9 de ce code, n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un tel téléservice, les demandes de titre de séjour présentées sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du même code ou, s’agissant des ressortissants algériens dont la situation est exclusivement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, sur le fondement du pouvoir général de régularisation dont dispose l’autorité préfectorale. Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés par le préfet de département, soit par voie postale dans l’hypothèse où l’autorité administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

4. Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Par suite, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour. Enfin, la circonstance qu’un refus explicite de fixer un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour soit motivé par une appréciation portée sur le droit au séjour de l’étranger n’est pas de nature à révéler une décision portant refus de titre de séjour susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

5. Pour refuser de fixer à M. B un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, la préfète du Rhône s’est fondée sur le motif tiré de ce que « dans le cadre du dépôt d’un précédent dossier de demande de titre de séjour, une décision négative avec obligation de quitter le territoire français a été prise à (son) encontre » ainsi que sur l’absence de circonstances nouvelles concernant sa situation. Dans ces conditions, en opposant à la demande de rendez-vous du requérant ni son caractère abusif ni son caractère dilatoire, mais l’existence d’une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français et une absence de circonstances nouvelles, la préfète du Rhône a entaché sa décision d’une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision contestée ne saurait être regardée comme une décision refusant à M. B un titre de séjour mais constitue un simple refus explicite de fixer un tel rendez-vous.

S’agissant de la décision rejetant implicitement la demande de titre de séjour du 26 octobre 2023 :

7. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

9. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d’un mois sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l’intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l’absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d’illégalité.

10. M. B a adressé à la préfète du Rhône par courrier recommandé daté du 26 octobre 2023, réceptionné le 27 octobre 2023, une demande de délivrance de certificat de résidence algérien. Au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 7 ci-dessus, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande le 27 février 2024. Une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par un courrier du 8 mars 2024, reçu en préfecture le 14 mars 2024, M. B a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, le requérant est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. B est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 12 septembre 2023 de la préfète du Rhône refusant de lui proposer un rendez-vous ainsi que de la décision implicite née le 27 février 2024 par laquelle elle a refusé de lui délivrer le certificat de résidence demandé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

12. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

13. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B formulées contre la décision implicite née le 27 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu et après examen de l’ensemble des autres moyens de la requête, que la préfète procède au réexamen de sa demande. Il y a donc lieu, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de procéder à cette mesure d’exécution, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Compte tenu de cette injonction, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la préfète, suite à l’annulation de la décision du 12 septembre 2023, de fixer à l’intéressé une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

14. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle dans l’instance n° 2407132. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Paquet, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au profit de M^e Paquet.

15. Dans l’instance n° 2308027, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 septembre 2023 de la préfète du Rhône refusant de fixer un rendez-vous à M. B et la décision implicite du 27 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Paquet, avocate de M. B, une somme de 800 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Paquet.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président,

— M^me Marine Flechet, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Nos 2308027 – 240713