Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai, 14 juin et 7 juillet 2023, M. A… B… au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d’un congé bonifié d’une durée de soixante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui octroyer le mois de congé dont il n’a pas bénéficié.

M. B… soutient que :

- sa requête n’est pas tardive ;

- il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé bonifié d’une durée de soixante-cinq jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive et donc irrecevable ;

- le moyen soulevé par M. B… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;

- le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ;

- le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025 :

- le rapport de M. Jégard,

- et les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… est brigadier de la police nationale. Par un arrêté du 24 décembre 2019, il a été affecté à Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2020. Par un courrier du 9 mars 2023, il a sollicité le bénéfice de soixante-cinq jours de congés bonifiés du 9 août au 12 octobre 2023. Le préfet de Mayotte, par un arrêté du 13 mars 2023, a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, M. B… sollicite l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) ».

En défense, le préfet de Mayotte soutient que M. B… a pris connaissance de la décision attaquée dès le 15 mars 2023 et que la requête a, dès lors, été enregistrée tardivement. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. B… ait eu connaissance des voies et délais de recours dès le 15 mars 2023 mais seulement le 24 mars 2023, date de notification effective de la décision attaquée. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’État et aux agents publics de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée, dans sa rédaction issue du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique : « Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte : / 1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l’article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l’intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ; / (…) ». Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n’excède pas trente-et-un jours consécutifs ». Dans sa version antérieure au décret du 2 juillet 2020, cet article disposait : « (…) Lorsque l’intéressé bénéficie de la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé et si les nécessités du service ne s’y opposent pas, une bonification de congé d’une durée maximale de trente jours consécutifs s’ajoute au congé annuel. La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives. / (…) ». L’article 9 de ce décret disposait, avant l’entrée en vigueur du décret 2 juillet 2020 : « La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois. / Toutefois, cette durée est portée à soixante mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. / (…) » et énonce désormais : « La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l’intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois. / (… ) ». Enfin, aux termes de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 : « A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l’article 1er du décret du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter : / 1° Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l’application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2020, le décret du 20 mars 1978 permettait aux fonctionnaires de l’État exerçant dans un département d’outre-mer et à ceux dont le lieu de résidence habituelle se trouvait dans un département d’outre-mer et qui exerçaient leurs fonctions en métropole de bénéficier, tous les trente-six mois de service ininterrompus, d’une part, de la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre leur lieu d’affectation et leur lieu de résidence habituelle et, d’autre part, d’une bonification de congé d’une durée maximale de trente jours consécutifs s’ajoutant au congé annuel. Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d’outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la durée de service ininterrompue était de soixante mois et leurs frais de voyage n’étaient pris en charge qu’à hauteur de 50 %. Le décret du 2 juillet 2020 a réformé le dispositif dit des « congés bonifiés » en prévoyant la prise en charge des frais de voyage des agents tous les vingt-quatre mois de service ininterrompus, tout en supprimant la bonification de congé de trente jours, afin de permettre aux bénéficiaires de regagner moins longtemps mais plus souvent le lieu où ils ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il a également supprimé le bénéfice des congés pour les agents qui ont désormais le centre de leurs intérêts matériels et moraux là où ils sont affectés. Toutefois, les dispositions transitoires prévues par le décret du 2 juillet 2020 permettaient aux bénéficiaires d’opter soit pour l’application immédiate des conditions fixées par les textes réglementaires dans leur rédaction issue du décret, soit pour un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret de 2020.

Pour refuser le congé sollicité, le préfet de Mayotte s’est fondé sur la circonstance que le droit d’option ouvert aux agents par l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 n’était pas applicable aux agents qui n’avaient jamais bénéficié d’un congé bonifié avant le 5 juillet 2020, date d’entrée en vigueur du décret de 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Le préfet de Mayotte fonde son interprétation du texte sur une note du ministre de l’intérieur du 28 juillet 2022. Il ne résulte toutefois pas des dispositions du 1° de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020, notamment pas de l’utilisation du terme « dernier », qui signifie qu’il s’agit d’une dernière application du régime de congé bonifié dans sa version alors en voie de disparition, qu’il ait pour but d’exclure du régime les agents remplissant les conditions qui n’auraient jamais fait usage de ce droit jusqu’alors. Il ressort des pièces du dossier que M. B… remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions d’octroi d’un congé bonifié dans sa version antérieure à la réforme du 5 juillet 2020. La décision attaquée est donc entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 13 mars février 2023 du préfet de Mayotte refusant l’octroi d’un congé bonifié de soixante-cinq jours à M. B… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il ne résulte pas de l’instruction que M. B… soit encore affecté à Mayotte. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui octroyer des jours de congés bonifiés supplémentaires doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 mars 2023 du préfet de Mayotte prise à l’égard de M. B… est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au ministre d’État, ministre des outre-mer et au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARD

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.