Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2025, n° 2502273

TA Mayotte 15 octobre 2025

TA Mayotte
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande était irrecevable car une requête similaire avait déjà été rejetée, ce qui ne permettait pas de statuer à nouveau sur le même arrêté.
Autre
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour n'a pas examiné ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la demande, qui était fondée sur une requête déjà rejetée.
Rejeté
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permettait pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 16 oct. 2025, n° 2502273
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502273
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Mayotte, 15 octobre 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 21670/2025 du 12 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marchessaux, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Il résulte de l’instruction que par une requête enregistrée le 13 octobre 2025 sous le n° 2502249, M. A… a déjà demandé la suspension de l’arrêté n° 21670/2025 du 12 octobre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 15 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. Par suite, la présente requête qui tend à la suspension du même arrêté du préfet de Mayotte est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre d’Etat, ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 16 octobre 2025.

La juge des référés,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.