Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M^me C… A… B…, représentée par M^e Ratrimoarivony, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le mémoire en défense du préfet de Mayotte, enregistré le 6 novembre 2024, après clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Baizet, première conseillère ;

- et les observations de M^e Ratrimoarivony pour M^me A… B….

Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 juin 2024, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me C… A… B…, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1995 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M^me A… B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… B… est entrée à Mayotte en 2020 y a résidé continuellement depuis. Elle fait valoir qu’elle s’est mariée religieusement à un ressortissant français en 2021, avec qui elle a ensuite conclu un pacte civil de solidarité en 2022. Elle justifie de la vie commune avec son conjoint depuis 2021, celui-ci justifiant d’une insertion professionnelle. Eu égard à l’intensité des liens ainsi constitués à Mayotte, M^me A… B… est fondée à soutenir que le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français en litige portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2024 en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait à la date de la notification du jugement, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me A… B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… B… d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour de M^me A… B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M^me Baizet, première conseillère,

- M^me Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.

La rapporteure,

Le président,

E. BAIZET

C. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.