Tribunal administratif de Mayotte, 29 avril 2026, n° 2601690

TA Mayotte
Rejet 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 29 avr. 2026, n° 2601690
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2601690
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte qu’une décision soit prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour qu’une décision soit prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour M^me B…, ressortissante comorienne, se borne à produire, outre des documents anciens attestant de la situation régulière dans laquelle elle se trouvait jusqu’en 2024, l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été remise en avril 2025. En l’état du dossier soumis au tribunal, il n’apparaît pas que l’intéressée se soit heurtée à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part en vue de parvenir à une instruction effective de sa demande de titre de séjour. En conséquence, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Mamoudzou, le 29 avril 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.