Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de :

lui délivrer un visa aller-retour Mayotte-Comores, dans un délai de deux mois,

lui faire délivrer par les services consulaires de France à Moroni un visa long séjour afin qu’elle puisse compléter son dossier, dans un délai d’un mois, une fois sa demande faite auprès des services consulaires,

rouvrir l’instruction de son dossier une fois obtenu ce visa long séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la clôture de son dossier pour incomplétude, faute d’avoir fourni la preuve de son entrée régulière sur le territoire français sous couvert d’un visa long séjour et l’invitation qui lui est faite à rassembler les justificatifs requis, y compris le visa long séjour délivré par les autorités consulaires françaises dans son pays d’origine, l’expose à un risque d’éloignement imminent vers son pays d’origine alors que n’étant ni mariée à un ressortissant français, ni étudiante, ni salariée ou exerçant une profession libérale, elle n’a aucune chance que lui soit délivré le visa long séjour pour revenir à Mayotte ;

- la clôture de son dossier revient à la sanctionner alors que ce n’est que le

17 août 2025 que la loi n°2025-797 du 11 août 2025 a introduit la suppression de la dérogation de l’exigence de production d’un visa long séjour pour les parents d’enfant français, ce qui viole le principe du préalable légal dans son cas puisqu’elle vit en France depuis 2019 et y a fondé sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il ressort des pièces produites par M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 4 juin 1995, que l’instruction de sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d’enfants français s’est achevée par une décision préfectorale de clôture de son dossier pour incomplétude, au motif qu’elle n’a pas justifié de son entrée régulière sur le territoire français sous couvert d’un visa long séjour désormais exigé pour le titre en cause, en application de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi n°2025-797 du 11 août 2025. M^me A… demande qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’abord, de lui délivrer un visa aller-retour Mayotte-Comores, ensuite de faire délivrer par les services consulaires de France à Moroni un visa long séjour afin qu’elle puisse compléter son dossier et en dernier lieu, de rouvrir l’instruction de son dossier une fois obtenu ce visa long séjour. Toutefois, outre que M^me A… ne justifie par aucune pièce au dossier de l’urgence requise pour que le juge du référé « mesures utiles » fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées, les mesures sollicitées doivent, en tout état de cause, être regardées comme se heurtant à une contestation sérieuse, le préfet de Mayotte n’ayant compétence ni pour délivrer à l’intéressée un « visa aller-retour Mayotte-Comores », ni pour lui-même enjoindre aux autorités consulaires ou diplomatiques de France aux Comores de lui délivrer un visa long séjour.

3. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2026.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.